Commentaire
Deux obstacles s’opposent à toute assignation de la banque LUSURE aux fins d’ouverture d’une procédure de sauvegarde à l’encontre de la société Truc. D’une part, l’ouverture d’une procédure de sauvegarde est réservée au seul débiteur en difficulté (art. L. 620-1, C. com.). D’autre part, la procédure de sauvegarde est exclusive d’un état de cessation des paiements puisque selon l’article L. 620-1 du C. com. le débiteur doit justifier de difficultés « qu’il n’est pas en mesure de surmonter ». La réponse est donc fausse.
A la différence de la procédure de sauvegarde, la procédure de conciliation peut être ouverte au bénéfice d’un débiteur en état de cessation des paiements depuis moins de 45 jours (art. L. 611-4, C. com.). Néanmoins, comme la procédure de sauvegarde, la procédure de conciliation n’est ouverte qu’à la seule demande du débiteur qui saisit d’une requête en ce sens le Président du tribunal de commerce ou du tribunal judiciaire selon les cas. La réponse est donc fausse.
La banque LUSURE ne peut pas assigner la société TRUC aux fins d’ouverture d’une procédure de sauvegarde car cette procédure ne peut s’ouvrir que sur la demande du débiteur qui doit justifier de difficultés qu’il ne peut surmonter seul. Si l’état de cessation des paiements est d’ores et déjà constaté, une procédure de sauvegarde est par ailleurs impossible (art. L. 620-1, C. com.). Deux hypothèses sont alors envisageables. Si l’état de cessation des paiements est inférieur à 45 jours, le débiteur peut demander l’ouverture d’une procédure de conciliation (art. L. 611-4, C. com.). Dans le cas contraire, l’article L. 631-4 du Code de commerce lui fait obligation de déclarer la cessation des paiements dans les 45 jours de sa survenance aux fins d’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire. En cas d’inaction du débiteur, la banque LUSURE pourrait alors assigner la société Truc afin que soit ouverte une procédure de redressement judiciaire à son encontre (art. L. 631-5 al. 2, C. com.), voire de liquidation judiciaire si le redressement est impossible. La réponse est donc vraie.
