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Il s'agit de montrer que le traitement des difficultés des entreprises se réalise souvent en dehors de l'ouverture d'une procédure collective. Ce traitement peut, en effet, être amiable et reposer sur un accord entre l'entreprise en difficulté et ses créanciers : c'est le mandat ad hoc, les procédures de conciliation et de règlement amiable agricole. L'intervention peut également être administrative dans la mesure où l'Etat vient au secours des entreprises défaillantes au travers de l'action des comités de restructuration en accordant des aides directes ou indirectes. La crise sanitaire a conduit à accentuer le soutien de l'Etat pour accompagner les entreprises à la sortie de crise.

Notions sur :

• la conciliation,
• la force obligatoire et l'effet relatif des conventions,
• la formation du contrat,
• la médiation.

Prendre conscience de l'existence de procédés contractuels permettant de remédier à la défaillance des entreprises sans ouvrir une procédure collective et contraignante. Les étudiants réfléchiront particulièrement à l'importance des techniques contractuelles pour trouver des solutions aux difficultés des entreprises. Ils seront également attentifs aux questions fondamentales que pose l'intervention de l'Etat dans l'activité des entreprises, tant au regard du droit de la concurrence que du droit communautaire.

Après avoir lu et appris ce cours, les étudiants rapprocheront le mandat ad hoc et la procédure de conciliation des modes alternatifs de règlement des litiges et réfléchiront à la compatibilité des aides publiques avec la liberté de la concurrence.

aides publiques - CIRI - CODEFI - mandat ad hoc - procédure de conciliation - règlement amiable (avant 2005).