Le mandat ad hoc, la procédure de conciliation et le traitement administratif des difficultés

• Section 1. Les accords amiables
  • §1. Le mandat ad hoc
    • A. Désignation du mandataire ad hoc
    • B. Les pouvoirs et obligations du mandataire
  • §2. La procédure de conciliation
    • A. La procédure de conciliation pour les entreprises non agricoles
      • 1. Le domaine de la procédure de conciliation
      • 2. Élaboration de l'accord de conciliation
        • a) Demande
        • b) Instruction
        • c) Pouvoirs du Président
        • d) Rôle du conciliateur
          • 1° Les missions du conciliateur
          • 2° Obligations du conciliateur
            • a) Obligation de confidentialité et liberté de la presse
            • b) Généralité de l'obligation de confidentialité
            • c) Levée de la confidentialité
          • 3° La recherche de la conclusion de l'accord
          • 4° Résultats de la mission du conciliateur
        • e) Formalisation de l'accord
          • 1° L'accord constaté
          • 2° L'accord homologué
      • 3. La portée de l'accord amiable
        • a) Effets communs à tous les accords
        • b) Effets particuliers à l'accord homologué
      • 4. Fin de la procédure de conciliation
    • B. Le règlement amiable des difficultés des exploitations agricoles
• Section 2. L'intervention publique
  • §1. Les structures d'intervention de l'Etat
    • A. Les différents comités de restructuration
    • B. La mission commune des comités de restructuration
    • C. Les commissions des chefs de services financiers (CCSF)
    • D. Le médiateur du crédit
    • E. Les Commissaires aux restructurations et à la prévention des difficultés des entreprises
  • §2. Les moyens d'action de l'Etat
    • A. Les aides directes
    • B. Les aides passives
    • C. Les mesures provisoires de lutte contre la crise sanitaire
      • 1. Les aides temporaires liées à l’épidémie de Covid 19
        • a) Aides à la trésorerie
        • b) Délais de paiement
      • 2. Le dispositif d'accompagnement des entreprises à la sortie de crise sanitaire
        • a) La gouvernance de sortie de crise
        • b) Les mesures d'accompagnement à la sortie de crise
          • 1° Un outil de prédiction unique
          • 2° Un point d'accueil et d'orientation : le numéro d'appel national
          • 3° Des aides fiscales et sociales
        • c) Des mesures de traitement simplifié et judiciaire des difficultés