Sigles & Acronymes
Aff.
affaire
Aff. jtes
affaires jointes
APC
Actualités des procédures collectives - LexisNexis
APE
Agence des participations de l'État
Art.
Article(s)
BJE
Bulletin Joly des entreprises en difficulté
Bull. civ.
Bulletin des arrêts de la Cour de cassation : Chambres civiles
C.A.
Chiffre d'affaires
CAS
Compte d’affectation spéciale
Cass. com.
Chambre commerciale de la Cour de cassation
Cass. 2ème civ.
Deuxième chambre civile de la Cour de cassation
CC
Conseil constitutionnel
C. com.
Code de commerce
CCSF
Commission des chefs de services financiers et des responsables d'organismes de sécurité sociale et de l'assurance chômage
CE
Conseil d’État
CEDH
Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales
Cf.
Confer.
CIASI
Comité interministériel pour l'aménagement des structures industrielles
circ.
Circulaire
CIRI
Comité interministériel de restructuration individuelle
CODEFI
Comité départemental d'examen des problèmes de financement des entreprises
comm.
Communication
C. rur.
Code rural
C. trav.
Code du travail
D.
Recueil Dalloz-Sirey, le Dalloz
DDETS
Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités
DDETS-PP
Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités, de la protection des populations
DEETS
Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités pour l’Outremer
DGFIP
Direction générale des Finances publiques
Dr. & patr.
Revue Droit et patrimoine
DRIEETS
Direction régionale et interdépartementale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités
Dr. sociétés
Revue Droit des sociétés - LexisNexis
EARL
Entreprise agricole à responsabilité limitée
EIRL
Entreprise individuelle à responsabilité limitée
ETI
Entreprise de taille intermédiaire
FDES
Fonds de développement économique et social
GAEC
Groupement agricole d'exploitation en commun
Gaz. pal.
Gazette du Palais - Lextenso
Gaz. proc. coll.
Gazette des procédures collectives
IBR
Independent Business Review
J.-Cl. Europe
Jurisclasseur Europe
JCP G
Juris-Classeur périodique, édition générale (La Semaine Juridique) - LexisNexis
JCP E
Juris-Classeur périodique, édition entreprise (La Semaine Juridique) - LexisNexis
JO
Journal officiel de la République française
L.
Loi
Leb.
Recueil Lebon (décisions du Conseil d’Etat) - Dalloz
LEDEN
L'essentiel Droit des entreprises en difficulté - Lextenso
LGDJ
Librairie générale de droit et de jurisprudence
LPA
Les Petites Affiches - Lextenso
MAESC
Mission d'accompagnement des entreprises en sortie de crise
MSA
Mutualité sociale agricole
NB
Nota Bene
np
Non publié ou non encore publié
obs.
Observations
OCDE
Organisation de coopération et de développement économiques
OCED
Observatoire consulaire des entreprises en difficultés
ord.
ordonnance
ord. prés.
Ordonnance du président
p.
page(s)
PEPE
Prêt exceptionnel "petites entreprises"
PFE
Participation financière de l’État
PGE
Prêt garanti par l'État
PME
Petite et moyenne entreprise
QPC
Question prioritaire de constitutionnalité
R.
Recueil des arrêts du Conseil d’État
Rép. dr. com. Dalloz
Encyclopédie Dalloz – Répertoire de droit communautaire
Rev. aff. eur
Revue des affaires européennes
Rev. dr. rur.
Revue de droit rural - LexisNexis
Rev. Lamy Dr. aff.
Revue Lamy de droit des affaires
Rev. proc. coll.
Revue des procédures collectives - LexisNexis
Rev. sociétés
Revue des sociétés - Dalloz
RJDA
Revue de jurisprudence de droit des affaires - éditions Francis Lefebvre
RPC
Revue des Procédures Civiles et Commerciales - LexisNexis
RSE
Responsabilité sociétale des entreprises
RTD civ.
Revue trimestrielle de droit civil - Dalloz
RTD com.
Revue trimestrielle de droit commercial - Dalloz
RTDE
Revue trimestrielle de droit européen
SA
Société anonyme
SCEA
Société civile d'exploitation agricole
spé.
spécial
spéc.
Spécifiquement
TA
Tribunal administratif
TAE
Tribunal des activités économiques
TC
Tribunal des Conflits
T. com.
Tribunal de commerce
TI
Tribunal d'instance, devenu tribunal judiciaire
TGI
Tribunal de grande instance, devenu tribunal judiciaire
TPE
Très petite entreprise
TVA
Taxe sur la valeur ajoutée
UE
Union européenne
URSSAF
Union de recouvrement des cotisations de Sécurité sociale et d'allocations familiales
v.
Voir