UNJF | Droit des entreprises en difficulté

Lexique

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Actif disponible

L'actif disponible est l'actif immédiatement réalisable diminué des valeurs d'exploitation.

Alerte

Procédure destinée à attirer l’attention des dirigeants sur les difficultés rencontrées par l’entreprise

Compte de financement prévisionnel

Le plan de financement prévisionnel a pour but de définir les besoins de l'entreprise dans l'avenir et de veiller à ce que les ressources de l'entreprise soient suffisantes pour faire face à ses besoins. Il est également établi poste par poste et par comparaison avec le plan de financement de l'exercice précédent.

Compte de résultat prévisionnel

Le résultat prévisionnel est un compte qui récapitule les produits et charges prévisibles pour le prochain exercice en distinguant le résultat courant et le résultat exceptionnel. Il doit ensuite être comparé aux chiffres relatifs au poste correspondant de l'exercice précédent.

Passif exigible

Le passif exigible est le passif échu dont le paiement peut être réclamé

Sigles & Acronymes

ACPR

Autorité de contrôle prudentiel et de résolution

AFDI

Annuaire français de droit international - CNRS

Aff.

affaire

Aff. jtes

affaires jointes

AMF

Autorité des marchés financiers

ANC

Autorité des normes comptables

APC

Actualités des procédures collectives - LexisNexis

Art.

Article(s)

BJE

Bulletin Joly des entreprises en difficulté

BRDA

Bulletin rapide de droit des affaires - Francis Lefebvre

Bull. Joly

Bulletin mensuel Joly d'information des sociétés - Lextenso

Cour d'appel

CAC

Commissaire aux comptes

Cass. com.

Chambre commerciale de la Cour de cassation

Cass. 2ème civ.

Deuxième chambre civile de la Cour de cassation

Cass. soc.

Chambre sociale de la Cour de cassation

C. com.

Code de commerce

Conseil constitutionnel

CCI

Chambre de commerce et d'industrie

Conseil d’État

Cf.

Confer.

CGI

Code général des impôts

CIJ

Cour internationale de justice

CNCC

Compagnie Nationale des Commissaires aux Comptes

comm.

Communication

CPCE

Code des procédures civiles d'exécution

CSE

Comité social et économique

C. trav.

Code du travail

Recueil Dalloz-Sirey, le Dalloz

DACS

Direction des affaires civiles et du Sceau

Dr. & patr.

Revue Droit et patrimoine - Lamy

Dr. soc.

Revue Droit des sociétés - LexisNexis

EDCE

Études et documents du Conseil d’État

EIRL

Entreprise à responsabilité limitée

FIBEN

Fichier bancaire des entreprises

Gaz. pal.

Gazette du Palais - Lextenso

Gaz. proc. coll.

Gazette des procédures collectives

H3C

Haut Conseil du commissariat aux comptes

J.-Cl. Europe

Jurisclasseur Europe - LexisNexis

JAI

Coopération dans le domaine de la justice et des affaires intérieures

JCP G

Juris-Classeur périodique, édition générale (La Semaine Juridique) - LexisNexis

JDI

Journal de droit international "Clunet" - LexisNexis

Journal officiel de la République française

JOAN

Journal officiel de l'Assemblée nationale

JTDE

Journal des tribunaux. Droit européen

Loi

Leb.

Recueil Lebon (décisions du Conseil d’Etat) - Dalloz

LEDEN

L'essentiel du droit des entreprises en difficulté - Lextenso

LPA

Les Petites Affiches - Lextenso

Nota Bene

Non publié ou non encore publié

NRE

Loi relative aux nouvelles régulations économiques

obs.

Observations

ord.

ordonnance

ord. prem. prés.

Ordonnance du Premier président

page(s)

PACTE

Loi relative à la croissance et la transformation des entreprises

QPC

Question prioritaire de constitutionnalité

Recueil des arrêts du Conseil d’État

RCS

Registre du commerce et des sociétés

Rép. dr. com. Dalloz

Encyclopédie Dalloz – Répertoire de droit communautaire

Rép. min.

Réponse ministérielle

Rev. aff. eur

Revue des affaires européennes - Larcier

RJ com.

Revue de jurisprudence commerciale

Rev. Lamy Dr. aff.

Revue Lamy de droit des affaires - Wolters Kluwer

Rev. proc. coll.

Revue des procédures collectives - LexisNexis

Rev. sociétés

Revue des sociétés - Dalloz

RJDA

Revue de jurisprudence de droit des affaires - Francis Lefebvre

RJS

Revue de jurisprudence sociale - Francis Lefebvre

RNE

Registre national des entreprises

RPC

Revue des Procédures Civiles et Commerciales - LexisNexis

RTD civ.

Revue trimestrielle de droit civil - Dalloz

RTD com.

Revue trimestrielle de droit commercial - Dalloz

RTDE

Revue trimestrielle de droit européen - Dalloz

Société anonyme

SARL

Société à responsabilité limitée

SAS

Société par actions simplifiée

spé.

Spécial

Tribunal administratif

TAE

Tribunal des activités économiques

Tribunal des Conflits

T. com.

Tribunal de commerce

TGI

Tribunal de grande instance, devenu tribunal judiciaire

Voir