Informations

L'introduction met en évidence le phénomène économique de la défaillance d'entreprise et l'évolution historique du droit "des faillites", devenu droit des procédures collectives et aujourd'hui droit des entreprises en difficulté. Elle présente l'évolution générale de la matière en distinguant deux périodes :

1. Jusqu'à la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 où il s' agissait d'un droit des faillites applicable aux commerçants qui ne payaient pas leurs dettes.
2. A partir de ce texte où, d'une part, a été mise en place une série de procédures destinées à sauvegarder les entreprises en difficulté : redressement judiciaire, sauvegarde, sauvegarde accélérée, et où, d'autre part, ont été créées à côté de la liquidation judiciaire ordinaire des procédures de liquidation simplifiée - obligatoires ou facultatives - et une procédure non liquidative : le rétablissement professionnel.

Cette leçon ne requiert pas de révisions particulières si ce n'est que tout le cours est imprégné du droit des obligations et du droit des sûretés, ce qui nécessite un retour sur les notions de base.

L'objet de cette introduction est de mettre l'accent sur deux aspects essentiels du droit des entreprises en difficulté.

• Sur son appartenance au droit économique dans la mesure où il a pour objet d'assurer la sauvegarde des entreprises, le maintien de l'activité et de l'emploi et dans la mesure où les défaillances d'entreprises entraînent la disparition de secteurs entiers de l'économie.
• Sur les grandes lignes de l'évolution historique de la matière qui, d'un droit des procédures collectives est passé à un droit de l'entreprise défaillante.
  • avant la loi n° 67-563 du 13 juillet 1967 où la "faillite" avait une double fonction d'élimination du commerçant défaillant et de sanction de celui-ci ;
  • après la loi du 13 juillet 1967 où apparaît progressivement un droit de l'entreprise en difficulté.

Certes, la loi du 13 juillet 1967 se fonde déjà sur la distinction du sort de l'homme et de l'entreprise mais ce sont les lois n° 84-148 du 1er mars 1984 et n° 85-98 du 25 janvier 1985 codifiées dans le Code de commerce qui vont donner toute leur ampleur à cette discipline. Désormais, est mise en place toute une politique de prévention des difficultés avant qu'elles surgissent et de règlement contractuel de ces difficultés.
La loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 a poursuivi cette évolution. Le débiteur peut demander l'ouverture d'une procédure de sauvegarde avant même d'être en cessation des paiements. Si l'entreprise est en cessation des paiements, le tribunal a encore la possibilité d'ouvrir un redressement judiciaire et d'arrêter un plan de redressement. Si la cessation des paiements date de moins de 45 jours, le président du tribunal peut aussi ouvrir une procédure de conciliation. Lorsque ces procédés échouent, le tribunal déclare la liquidation judiciaire au cours de laquelle il peut encore céder l'entreprise.
Ce droit est, par conséquent, en perpétuelle évolution. En outre, apparaissent des droits spéciaux pour les établissements de crédit ou les entreprises d'assurance qui échappent aux règles du code de commerce.
Mais cette évolution a connu une nouvelle étape. La loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises, dont les options ont été reprises et affinées par l'ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008, a modifié le droit actuel en profondeur sans en changer les objectifs. Il s'agit toujours de sauver les entreprises défaillantes, mais, le débiteur a un choix plus large entre diverses procédures :

• Lorsque l'entreprise n'est pas en état de cessation des paiements, c'est-à-dire peut encore faire face au passif exigible avec l'actif disponible, le débiteur a la faculté de saisir le président du tribunal pour qu'il désigne un mandataire ad hoc ou un conciliateur afin de parvenir à un accord amiable avec les créanciers. Il peut aussi demander au tribunal l'ouverture d'une procédure judiciaire de sauvegarde qui aboutit à un plan de sauvegarde qui peut être négocié avec les créanciers.
• Si l'entreprise est en cessation des paiements, le débiteur peut encore demander l'ouverture d'une procédure de conciliation si la cessation des paiements ne date pas de plus de 45 jours. A défaut, est ouverte une procédure de redressement judiciaire si l'adoption d'un plan de redressement ou de cession est envisageable. En cas contraire, l'entreprise fait l'objet d'une liquidation judiciaire se traduisant par la vente des biens du débiteur, en principe, aux enchères publiques et, à défaut, par la cession de l'entreprise à un tiers.

La cessation des paiements n'est donc plus le seul critère de ventilation des procédures puisqu'elle ne fait pas obstacle à la conciliation.

Qu'est-ce qui distingue alors les modes de traitement des difficultés ? Le degré d'intervention du juge.
Dans le mandat ad hoc et la procédure de conciliation, le président du tribunal n'a pas de pouvoir de coercition. Ces techniques demeurent consensuelles. En cas d'ouverture d'une procédure de sauvegarde, de redressement et de liquidation judiciaires, la situation des dirigeants et des créanciers est bouleversée. Des contraintes fortes sont imposées aux uns et aux autres.

C'est pourquoi après avoir montré comment le débiteur ou les tiers prennent conscience des difficultés des entreprises (leçon 2), seront étudiés les procédés de sauvetage mis en place sans la coercition judiciaire (leçon 3), puis les procédures judiciaires de traitement des difficultés (leçons 4 à 9).

• Bien maîtriser l'évolution historique qui permet de comprendre les grandes options du droit positif.
• Lire l'ensemble du cours afin de saisir la cohérence de la matière.

banqueroute - droit du paiement - droit de l'entreprise en difficulté - faillite personnelle - période d'observation - plan de redressement - procédure collective de paiement.