délit pénal sanctionnant certains agissements postérieurs à la cessation des paiements ( peines d’emprisonnement et d’amende)

Sanction civile entraînant l’interdiction de gérer toute entreprise indépendante et éventuellement l’interdiction d’exercer une fonction élective

Vente des biens du débiteur pour payer les créanciers selon la procédure d’ordre

Période postérieure au jugement d’ouverture prenant fin par l’arrêt d’un plan ou la liquidation judiciaire. Elle a pour objet de dresser un bilan économique et social de l’entreprise et de préparer un plan de sauvetage

Issue du redressement judiciaire, le plan de redressement organise le sauvetage de l’entreprise par des mesures de restructuration économique, de traitement social et prévoit un règlement échelonné des dettes

Issue de la procédure de sauvegarde, le plan de sauvegarde comporte des mesures de réorganisation de l’entreprise , des mesures ayant une incidence sur la situation du personnnel et prévoit un règlement échelonné des dettes

Mesure de liquidation judiciaire prévue en droit romain, collective et égalitaire