Il intègre notamment :
- les derniers règlements européens en la matière (n° 2019/934, 2019/935, 2019/33, 2019/34, 2021/2117),
- la directive n° 2020/262,
- le décret n° 2020-1564,
- l'ordonnance n° 2021-1843 et
- les dispositions du Code rural et de la pêche maritime.
RAPPEL :
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