Forum des nouvelles (réservé aux administrateurs)

Les cours suivants sont à jour :

• Droit des entreprises en difficulté de Corinne Saint-Alary Houin. Le cours a été profondément refondu et actualisé par son auteur pour intégrer :
  • l'ordonnance n° 2021-1193 du 15 septembre 2021 et son décret d’application n° 2021-1218 portant réforme du Livre VI du Code de commerce dont l'orientation essentielle demeure la sauvegarde des entreprises viables : pérennisation du privilège du « post money », instauration de « classes de parties affectées » en lieu et place des traditionnels « comité de créanciers » ayant pour objectif une meilleure prise en considération des intérêts des créanciers ;
  • la lutte contre les conséquences économiques de la crise sanitaire par les ordonnances de 2020, la loi n° 2021-689 du 31 mai 2021 et le dispositif de sortie de crise (décret n° 2021-1354 du 16 octobre 2021).

• Droit de la propriété littéraire et artistique de Xavier Daverat.
  Le cours intègre :
  • les dispositions de la loi n° 2021-1382 du 25 octobre 2021 relative à la régulation et à la protection de l'accès aux œuvres culturelles à l'ère numérique qui fusionne le CSA et l'HADOPI au sein de l'ARCOM et procède au renforcement de la lutte contre la contrefaçon sur Internet (v. Leçons 1 et 12) ;
  • la transposition de la directive n° 2019/790/UE sur le droit d'auteur et les droits voisins dans le marché unique numérique (dite DAMUN) :
    
    • par l'ordonnance n° 2021-580 du 12 mai 2021 qui ajoute un chapitre VII (« Dispositions applicables à certains fournisseurs de service de partage de contenu en ligne ») au livre I, titre III du CPI (art. L. 137-1 à L. 137-4) ; les règles qu'il contient ont été répercutées en matière de droits voisins dans le livre II, chapitre IX du CPI (art. L. 219-1 à L. 219-4) ;
    • par l'ordonnance n° 2021-1518 du 24 novembre 2021 en ce qui concerne les exceptions au droit d'auteur (v. Leçon 7).