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Actualisation : Droit de la distribution

 
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Actualisation : Droit de la distribution
par Grégory Christien, mercredi 1 décembre 2021, 14:38
 
Le cours de Droit de la distribution d'Anne-Cécile Martin est à jour notamment :
  • de l'ordonnance n° 2021-859 du 30 juin 2021 transposant la directive dite « PCD » et de la loi n° 2021-1357 du 18 octobre 2021 (dite « EGalim 2 ») qui modifient les règles du droit de la transparence et des pratiques déloyales entre professionnels (leçons 1 et 6) ;
  • de la loi n° 2020-1508 du 3 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique (dite « DDADUE ») qui a procédé à divers ajustement dont spécialement le rétablissement à l'article L. 442-3 du Code de commerce afin d'assurer l'application du règlement UE 2019/1150 dit « Platform to business » et a renforcé les pouvoirs de contrôle et de sanction des autorités en charge du respect des dispositions du droit de la concurrence en matière de pratiques restrictives de concurrence (leçon 6) ;
  • de la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 (dite « ASAP ») qui a ajouté une obligation de transparence afin d'encadrer les pratiques consistant à faire payer à des fournisseurs des "services" par des centrales internationales délocalisées à l'étranger et a introduit une nouvelle pratique restrictive de concurrence à l'article L. 442-1 du Code de commerce qui consiste à imposer des pénalités disproportionnées et à procéder au refus ou retour de marchandises ou à la déduction d'office des pénalités du montant de la facture établie par le fournisseur. La loi dite « EGalim 2 » a ensuite ajouté deux nouveaux articles L. 441-17 et L. 441-18 qui encadrent cette question des pénalités logistiques (leçon 6).
Vous noterez enfin la mention d'une importante décision rendue le 4 juin 2020 par la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE, 4 juin 2020, aff. C-828/18) qui a confirmé l'interprétation extensive du pouvoir de négociation de l'agent commercial (leçon 4).

RAPPEL :
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