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Actualisation : Contentieux fiscal et les conséquences juridiques de la pandémie du coronavirus

 
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Actualisation : Contentieux fiscal et les conséquences juridiques de la pandémie du coronavirus
par Grégory Christien, vendredi 17 avril 2020, 17:00
 

Le cours de contentieux fiscal de Marie-Christine Steckel-Assouère (Université de Limoges) intègrent les conséquences juridiques liées à la pandémie du covid-19.

  • Ordonnance n° 2020-304 du 25 mars 2020 portant adaptation des règles applicables aux juridictions de l'ordre judiciaire statuant en matière non pénale et aux contrats de syndic de copropriété ;
  • Ordonnance n° 2020-305 du 25 mars 2020 portant adaptation des règles applicables devant les juridictions de l'ordre administratif, édictées sur le fondement de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19, adaptent les règles applicables au contentieux fiscal pour tenir compte notamment du confinement ;
  • Ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d'urgence sanitaire et à l'adaptation des procédures pendant cette même période ;
  • Circulaire n° CIV/02/20 du 26 mars 2020 de présentation de l'ordonnance n° 2020-304 du 25 mars 2020 portant adaptation des règles applicables aux juridictions de l'ordre judiciaire statuant en matière non pénale et aux contrats de syndic de copropriété pour découvrir les règles de fonctionnement des juridictions (renvoi des audiences et des auditions, décisions rendues en juge unique ou sans audience, l'échange des écritures et des pièces, la publicité des audiences, la tenue des audiences par visio-conférence, etc.).
  • Dispositions juridiques communes - COVID19 - Adaptation par ordonnances des délais de procédures administratives et juridictionnelles - Incidences sur les missions de la DGFiP (BOI-DJC-COVID19-10-20200403).  

RAPPEL :

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