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Actualisation : Droit des obligations, sources, contrats : Covid 19 et exécution du contrat : force majeure, mesures spéciales, imprévision ?

 
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Actualisation : Droit des obligations, sources, contrats : Covid 19 et exécution du contrat : force majeure, mesures spéciales, imprévision ?
par Grégory Christien, vendredi 10 avril 2020, 19:19
 

Le cours de Droit des obligations, sources : contrats de Jean-Baptiste Seube (Université de La Réunion) est à jour.

La leçon 9 intègre une actualité spécifique relative à la crise du Covid 19 qui perturbe l'exécution des contrats. Le législateur a pris des ordonnances en la matière mais elles ne concernent souvent que certains contractants (par exemple, sur la suspension des loyers, des factures de gaz et d'électricité pour les TPE). L'une d'elle est cependant générale. Il convient donc de distinguer les mesures spéciales covid-19 et les solutions que contient le droit commun. 

L'ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 est relative à la prorogation des délais échus pendant la période d'urgence sanitaire. L'idée générale est de suspendre tous les délais qui ont expiré ou qui doivent expirer dans une période fixée entre le 12 mars et un mois après la date de la fin de la crise sanitaire.

RAPPEL :

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