La leçon 11 du cours sur les institutions et principes fondamentaux du procès civil de Sylvie Durfort (Université Rennes 1) est à jour de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de la réforme pour la justice qui a créé les tribunaux judiciaires.
Elle intègre notamment une actualité spécifique aux ordonnances, prises en application de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence sanitaire pour faire face à l'épidémie de Covid-19
et publiées au JO du 16 mars 2020, qui concernent la procédure civile
et le fonctionnement des juridictions statuant en matière non pénale
durant la crise.
L'ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020
est relative à la « prorogation des délais échus pendant la période
d'urgence sanitaire et à l'adaptation des procédures pendant cette même
période ». Ce texte met en œuvre le moratoire général annoncé par les pouvoirs publics s'agissant des délais de procédure.
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