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Actualisation : Droit des entreprises en difficulté

 
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Actualisation : Droit des entreprises en difficulté
par Grégory Christien, vendredi 8 novembre 2019, 11:10
 

Le cours de Droit des entreprises en difficulté de Corinne Saint-Alary-Houin (Université Toulouse 1 - Capitole) est à jour notamment de la loi n° 2019-486 dite PACTE du 22 mai 2019 relative à la croissance et à la transformation des entreprises.
 

Ce cours présente la prévention de la défaillance des entreprises, ainsi que le règlement non judiciaire de leurs difficultés. Après avoir défini le champ d'application des procédures judiciaires de redressement ou de liquidation judiciaire et l'objet de l'accord des volontés, est exposée la situation de l'entreprise au cours de la période d'observation, ainsi que la situation des salariés et des créanciers. Les actions exercées par les créanciers ou par leurs mandataires sont ensuite présentées, tout comme le sort des dirigeants et celui de l'entreprise (plan de redressement, liquidation judiciaire).

RAPPEL :

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