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Actualisation : Droit privé

 
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Actualisation : Droit privé
par Grégory Christien, jeudi 19 septembre 2019, 09:40
 

Les deux cours de Droit des sociétés sont à jour des lois n° 2019-744 du 19 juillet 2019 de simplification, de clarification et d'actualisation du droit des sociétés et n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises, dite loi PACTE.

Sont également à jour de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice qui prévoit notamment la fusion des Tribunaux de Grande Instance (TGI) et des Tribunaux d'Instance (TI) en une juridiction unique : le Tribunal judiciaire dès le 1er janvier 2020 :


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