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Mise en ligne du magazine d'actualités juridiques de mai 2014

 
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Mise en ligne du magazine d'actualités juridiques de mai 2014
par Grégory Christien, lundi 5 mai 2014, 12:16
 
Produit par la Faculté de Droit Virtuelle de l'Université Jean Moulin - Lyon 3 sous la direction du Professeur Hervé Croze et de Mme Céline Wrazen, Docteur en droit, le magazine d'actualités juridiques de l'UNJF vous permet de prendre connaissance d'une sélection des principaux événements jurisprudentiels, législatifs et réglementaires qui font l'actualité juridique.


1. Droit civil : logement de 1, 56 m² : manquement à l'obligation de délivrance d'un logement décent.

2. Droit pénal : concomitance d'un meurtre à un autre crime.

3. Droit administratif : le recours en contestation de la validité d'un contrat administratif ouvert aux tiers et l'abandon de la théorie des actes détachables :
- L'ouverture du recours en contestation de la validité du contrat aux tiers.
- L'abandon de la théorie des actes détachables.
- L'office du juge du contrat.

4. Droit des sociétés : l'expert de l'article 1843-4 du Code civil et la promesse unilatérale de vente.

5. Droit de la consommation : Loi Hamon : les principales mesures concernant la banque-assurance et le surendettement :
- Le secteur de la banque-assurance.
- La lutte contre le surendettement.
- Dans la continuité, l'encadrement du démarchage abusif.

6. Droit des biens : le propriétaire du fonds dominant doit entretenir la servitude y afférent.

7. Droit des personnes : seul le tuteur peut saisir le juge des tutelles pour modifier la clause bénéficiaire d'un contrat d'assurance-vie.

8. Droit immobilier / droit de l'urbanisme : les principaux apports de la loi ALUR, pour l'accès au logement et un urbanisme rénové.