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Mise en ligne du numéro d'avril au magazine d'actualités juridiques

 
Avatar Grégory Christien
Mise en ligne du numéro d'avril au magazine d'actualités juridiques
par Grégory Christien, mardi 1 avril 2014, 14:31
 
Produit par la Faculté de Droit Virtuelle de l'Université Jean Moulin - Lyon 3 sous la direction du Professeur Hervé Croze et de Mme Céline Wrazen, Docteur en droit, le magazine d'actualités juridiques de l'UNJF vous permet de prendre connaissance d'une sélection des principaux événements jurisprudentiels, législatifs et réglementaires qui font l'actualité juridique :

1. Droit civil
- L'erreur sur les qualités substantielles, cause de nullité du bail commercial.
- L'affaire Lambert : la question du droit à la mort.
- Conformité à la CEDH de la renonciation amiable à une succession.

2. Droit commercial
- Le rapport "Grandguillaume" : vers la simplification des régimes des entreprises et des entrepreneurs individuels.

3. Droit constitutionnel
- Reconnaissance du vote blanc : un vote entièrement reconnu ou entièrement à part en droit français.

4. Institutions juridictionnelles
- Comment devenir magistrat ?

5. Droit des obligations
- Exclusion de la résiliation unilatérale du contrat en présence d'une clause résolutoire.
- Une action en résolution de la vente doit être fondée sur la garantie des vices cachés lorsque les défauts affectant la chose vendue la rendent impropre à l'usage auquel elle était destinée.
- La résolution d'une vente emporte restitution du prix sans diminution liée à l'utilisation de la chose vendue ou à l'usure en résultant.