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Mise en ligne du numéro de mars du magazine d'actualités juridiques

 
Avatar Grégory Christien
Mise en ligne du numéro de mars du magazine d'actualités juridiques
par Grégory Christien, mardi 4 mars 2014, 15:14
 
Produit par la Faculté de Droit Virtuelle de l'Université Jean Moulin - Lyon 3 sous la direction du Professeur Hervé Croze et de Mme Céline Wrazen, Docteur en droit, le magazine d'actualités juridiques de l'UNJF vous permet de prendre connaissance d'une sélection des principaux événements jurisprudentiels, législatifs et réglementaires qui font l'actualité juridique :

1. Droit civil : la promotion et la commercialisation de cigarettes électroniques sont illicites et constituent des actes de concurrence déloyale au préjudice des débitants de tabac.

2. Droit pénal : lutte contre la fraude fiscale (dispositions pénales).

3. Droit fiscal : lutte contre la fraude fiscale (dispositions fiscales).

4. Droit constitutionnel : référendum d’initiative parlementaire soutenue par les citoyens.

5. Procédure pénale : création du Procureur de la République financier.

6. Droit des affaires : rôle et statut du juriste d’entreprise.

7. Propriété littéraire et artistique : flagrance d’un parfum : pas de protection par le droit d’auteur.

8. Droit des biens : répartition des réparations entre usufruitier et nu-propriétaire.

9. Droit des personnes : conditions du changement de nom.