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Mise en ligne du numéro de janvier du magazine d'actualités juridiques

 
Avatar Grégory Christien
Mise en ligne du numéro de janvier du magazine d'actualités juridiques
par Grégory Christien, lundi 6 janvier 2014, 14:43
 
Produit par la Faculté de Droit Virtuelle de l'Université Jean Moulin - Lyon 3 sous la direction du Professeur Hervé Croze et de Mme Céline Wrazen, Docteur en droit, le magazine d'actualités juridiques de l'UNJF vous permet de prendre connaissance d'une sélection des principaux événements jurisprudentiels, législatifs et réglementaires qui font l'actualité juridique :

1/ Droit administratif

=> Le silence pendant 2 mois gardé par l’autorité administrative sur une demande vaut acceptation.

=> La nomination des présidents des sociétés publiques de l’audiovisuel ne relève plus du Président de la République mais du Conseil Supérieur de l’Audiovisuel.


2/ Droit fiscal

=> Territorialité de la TVA : interdiction de pratiquer un « prorata mondial ».


3/ Droit commercial

=> L’action pour rupture brutale des relations commerciales établies suite à un contrat de transport non soumise au délai de prescription d’un an.


4/ Procédure civile

=> Distinction entre arbitrage et expertise.


5/ Procédure pénale

=> La partie privée d’un site Internet est publique.

=> La nullité de la géolocalisation ordonnée par le Procureur de la République au cours d’une enquête préliminaire.


6/ Droits de l’Homme

=> Droit d’asile : le Conseil d’État valide le transfert de protection du statut de réfugié.


7/ Institutions juridictionnelles

=> Accès à la profession d’avocat.