Forum des nouvelles (réservé aux administrateurs)

Mise en ligne du numéro de novembre du magazine d'actualités juridiques

 
Avatar Grégory Christien
Mise en ligne du numéro de novembre du magazine d'actualités juridiques
par Grégory Christien, lundi 4 novembre 2013, 14:19
 
Produit par la Faculté de Droit Virtuelle de l'Université Jean Moulin - Lyon 3 sous la direction du Professeur Hervé Croze et de Mme Céline Wrazen, Docteur en droit, le magazine d'actualités juridiques de l'UNJF vous permet de prendre connaissance d'une sélection des principaux événements jurisprudentiels, législatifs et réglementaires qui font l'actualité juridique :

1. Droit civil

- La gestation pour autrui toujours contraire à l’ordre public empêchant la transcription des actes de naissance des enfants issus de ce processus.

- Intervertion de la prescription : sort des échéances à venir.


2. Droit fiscal

- Application d’un Dutreil-transmission à une entreprise individuelle viticole.


3. Droit social

- Qu'elles proviennent d’un jugement, d’une sentence arbitrale ou d’une transaction, les indemnités de licenciement ou de départ volontaire bénéficient de la même exonération fiscale.


4. Droit constitutionnel

- Ordonnance sur la participation du public à la protection de l’environnement.


5. Procédure civile


- L'adhésion au Réseau Privé Virtuel Avocat vaut consentement à l'utilisation de la communication électronique procédurale.


6. Droit du crédit

- Loi de régulation bancaire : une réforme juridique innovante mais inachevée.


7. Fonction publique

- Le Conseil d’État dégage un nouveau principe général du droit de la fonction publique : l'obligation de rechercher à reclasser un agent non-titulaire.