Espace de communication

Produit par la Faculté de Droit Virtuelle de l'Université Jean Moulin - Lyon 3 sous la direction du Professeur Hervé Croze et de Mme Céline Wrazen, Docteur en droit, le magazine d'actualités juridiques de l'UNJF vous permet de prendre connaissance d'une sélection des principaux événements jurisprudentiels, législatifs et réglementaires qui font l'actualité juridique :

1. Droit civil :

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- Impossibilité morale de se constituer une preuve par écrit entre « frères d’armes ».

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- Valeur constitutionnelle de la liberté contractuelle.

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- Nullité de la vente d’un fichier de données à caractère personnel non déclaré à la CNIL pour cause d’illicéité de son objet hors commerce.

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- L’action en bornage exclut toute attribution de propriété.

2. Droit administratif :

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- Modification de la partie réglementaire du Code de justice administrative.

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- Le juge administratif et le contrôle de légalité en matière de mesures de police sanitaire (affaire des éléphantes du Parc de la Tête d’Or).

3. Droit social :

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- Loi de sécurisation de l’emploi : acte de naissance de la « french-flexisécurité » ?

4. Procédure civile

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- Conditions dans lesquelles un défendeur peut être condamné à rembourser les frais non compris dans les dépens.

5. Procédure pénale

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- Prescription de la peine.