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Mise en ligne du numéro de mai du magazine d'actualités juridiques de l'UNJF

 
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Mise en ligne du numéro de mai du magazine d'actualités juridiques de l'UNJF
par Grégory Christien, lundi 13 mai 2013, 14:37
 

Première saisine de la CJUE par le Conseil constitutionnel, adoption simple et intérêt de l'enfant, le covoiturage gratuit ne constitue pas une concurrence déloyale, la portée du principe de laïcité en droit du travail, recommandation de la CNIL relative à la cybersurveillance des salariés ... Retrouvez une sélection des actualités juridiques du mois.

Le 13 mai 2013,


Produit par la Faculté de Droit Virtuelle de l'Université Jean Moulin - Lyon 3 sous la direction du Professeur Hervé Croze et de Mme Céline Wrazen, Docteur en droit, le magazine d'actualités juridiques de l'UNJF vous permet de prendre connaissance d'une sélection des principaux événements jurisprudentiels, législatifs et réglementaires qui font l'actualité juridique :


1/ A signaler ce mois :

- Droit de l'environnement : loi n°2013-312 du 15 avril 2013 visant à préparer la transition vers un système énergétique sobre et portant diverses dispositions sur la tarification de l'eau et sur les éoliennes ;
- Droit administratif : circulaire d'orientation et de préparation de la rentrée 2013 ;
- Droit de la famille : projet de loi relatif au "mariage pour tous" ;
- Droit des successions : délai de prescription quinquennale de l'action d'un héritier ;
- Droit de la comptabilité publique : le juge des comptes doit s'abstenir de toute appréciation personnelle du comptable.


2/ Actualités jurisprudentielles :

- Première saisine de la CJUE par le Conseil constitutionnel d'une question préjudicielle ;

- Adoption simple et intérêt de l'enfant ;

- Le délit d'injure publique n'est pas constitué par la seule publication d'injures sur un réseau social ;

- Le covoiturage gratuit ne constitue pas une concurrence déloyale ;

- La portée du principe de laïcité en droit du travail ;

- La recevabilité du recours d'un redevable malgré une divergence d'interprétation d'un texte non tranchée ;

- La doctrine administrative reprise au Bofip est la seule opposable à l'administration fiscale ;

- L'ordonnance des mesures provisoires de la Cour africaine des droits de l'homme et des peuples.


3/ Actualité législative :

- Recommandation de la CNIL relative à la cybersurveillance des salariés.