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Mise en ligne du numéro de mars du magazine d'actualités juridiques de l'UNJF

 
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Mise en ligne du numéro de mars du magazine d'actualités juridiques de l'UNJF
par Grégory Christien, mardi 5 mars 2013, 11:42
 

Rapport de l'ACAT 2013 d'Un monde tortionnaire, Réaffirmation de la suprématie des conventions collectives sur le droit du travail, une créance est régulièrement déclarée malgré un changement de nature de procédure collective, le crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi en consultation, la circulaire relative à la gestation pour autrui ... Retrouvez une sélection des principaux événements de l'actualité juridique du mois.


Le 4 mars 2013,



com.univ.collaboratif.utils.LectureFichiergw?CODE_FICHIER=1359972407642&ID_FICHE=2291Produit par la Faculté de Droit Virtuelle de l'Université Jean Moulin - Lyon 3 sous la direction du Professeur Hervé Croze et de Mme Céline Wrazen, Docteur en droit, le magazine d'actualités juridiques de l'UNJF vous permet de prendre connaissance d'une sélection des principaux événements jurisprudentiels, législatifs et réglementaires qui font l'actualité juridique :


  • Rapport de l'Action des Chrétiens pour l'Abolition de la Torture "ACAT" 2013 d'Un monde tortionnaire
Ce rapport rend compte de la réalité des pratiques tortionnaires de 19 nouveaux pays. Outil de documentation et de plaidoyer, cet ouvrage constitue le troisième volet d'une encyclopédie du phénomène tortionnaire.


  • Actualités jurisprudentielles
  1. L'apprenti qui a tenu des propos vexatoires et insultants sur Facebook ne peut arguer de la prise d'acte de la rupture aux torts exclusifs de l'autre partie.
  2. Le non-respect du délai de prévenance n'entraîne pas requalification de la rupture du contrat de travail en licenciement pendant la période d'essai.
  3. Réaffirmation de la suprématie des conventions collectives sur le droit du travail.
  4. Le juge-commissaire fait preuve d'excès de pouvoir, en matière de réalisation de l'actif du débiteur en liquidation judiciaire, lorsqu'il statue sans que ce dernier ait été entendu ou dûment appelé.
  5. Une créance est régulièrement déclarée malgré un changement de nature de procédure collective.
  6. La scolarisation des enfants de moins de 3 ans n'est pas de droit, même pour des écoles maternelles situées dans une zone sociale défavorisée.


  • Actualités législatives
  1. Le crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi en consultation.
  2. La circulaire relative à la gestation pour autrui, pour une existence juridique des enfants nés de mères porteuses.
  3. La rapport de la Commission européenne sur les progrès réalisés par la Roumanie.
  4. L'entrée en vigueur du Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels.