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Titre du signalement :
Droit de la famille - PACS Date de signalement : 10 avril 2020

Etablissement : Clermont I Niveau de formation : L1

Nom du cours : Droit civil : la famille N° de thème ou titre de leçon : Les unions hors mariage

Module concerné :
Cours Localisation dans le module : Section 2

Décrivez votre problème :

Il est indiqué dans la leçon 6 sur le pacte civil de solidarité, dans les effets personnels de ce dernier que l'article 514-4 alinéa 1 du Code Civil dispose que "les partenaires liés par un pacte civil de solidarité s'engagent à une vie commune, ainsi qu'à une aide matérielle et une assistance réciproque...". 

De ce fait, en allant sur Légifrance, je me rend compte que l'article 514-4, alinéa 1 du Code Civil n'existe pas. 

En effet, dans votre explication, vous parlez plutôt de l'article 515-4 du Code Civil. 



Réponse équipe technique :

Bonjour, 

Il s'agit effectivement d'une coquille : l'article est bien le numéro 515-4 du Code civil et non 514-4. Tous les textes relatifs au PACS sont aux numéros 515 et suivants du Code civil.

Merci de nous avoir signalé cette coquille qui est à présent corrigée.

Cordialement,

Assistance technique UNJF






Type de problème :
Faute d'orthographe, de frappe
Bug correspondant :

Etat de résolution : Résolu en exploitation
Date de dernière modification : 10 avril 2020




Note ultérieure / appréciation :


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