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Titre du signalement :
erreur dans le cour "information ou instruction peéparatoire cour de procédure pénale ch 10 Section 3 § 3 Date de signalement : 9 juillet 2017

Etablissement : Autre ... Niveau de formation : L1

Nom du cours : Autre ... N° de thème ou titre de leçon : l'information ou instruction préparatoire

Module concerné :
Leçon Localisation dans le module : §3 section 3

Décrivez votre problème :

Une erreur s'est glissé dans le schéma en fin de paragraphe ( CH 10 Section 3 §3) 

Selon l'art 105 du cpp lorsqu'il existe des indices graves et concordant à l'encontre d'une personne celle ci ne peut être entendu comme simple témoin, mais seulement comme étant mise en examen ou comme témoin assisté.

Le schéma indique qu'elle peut être entendue comme simple témoin.



Réponse équipe technique :

Bonjour,

Nous avons remonté cette information à l'auteur et sommes en attente de son retour.

Cordialement,
Benoit BOUTAULT






Type de problème :
Contenu erroné ou manquant
Bug correspondant :

Etat de résolution : En attente du retour de l'auteur
Date de dernière modification : 10 juillet 2017




Note ultérieure / appréciation :


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