Bibliographie




Recueil de Jurisprudence

Date18/11/1994
JuridictionCour de Cassation - Assemblée plénière
Numéro d'affaire90-44754
PublicationPublié au bulletin
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Date03/02/1993
JuridictionCour de Cassation - Chambre civile 1
Numéro d'affaire91-12714
PublicationPublié au bulletin
Résumé
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