Bibliographie
Bénabent, Sept clefs pour une réforme de la prescription extinctive, D. 07 1800
Recueil de Jurisprudence
Date
21/02/2003
Juridiction
Cour de Cassation - Chambre mixte
Numéro d'affaire
99-18759
Publication
Publié au bulletin
Résumé
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Documents complémentaires
Code civil
Code de procédure civile
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