Bibliographie

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Motulsky, Le droit subjectif et l'action en justice, Arch. Philosophie du droit, 1964 p. 215
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G. Wiederkehr, la notion d'action selon l'art 30 CPC, Mélanges Hébraud 1981 p 949

Recueil de Jurisprudence

Date	19/11/1998
Juridiction	Cour de Cassation - Chambre civile 2
Numéro d'affaire	97-11440
Publication	Publié au bulletin
Résumé
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Date	27/02/1970
Juridiction	Cour de Cassation - Chambre mixte
Numéro d'affaire	68-10276
Publication	Publié au bulletin
Résumé
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