Jurisprudence

LA COUR DE CASSATION, STATUANT EN CHAMBRE MIXTE, A RENDU L’ARRET SUIVANT : CASSATION SUR LE POURVOI INTRODUIT PAR LA DAME VEUVE GAUDRAS, NEE LOISY (LOUISE), DEMEURANT A ROISSY-EN-BRIE (SEINE-ET-MARNE), 11, RUE DE LA GARE, CONTRE UN ARRET RENDU LE 16 OCTOBRE 1967 PAR LA COUR D’APPEL DE PARIS, AU PROFIT DU SIEUR DANGEREUX, DEMEURANT A L’HAY-LES-ROSES (VAL-DE-MARNE), 128, RUE DE BICETRE ;

FAITS LA DAME VEUVE GAUDRAS S’EST POURVUE CONTRE UN ARRET RENDU LE 16 OCTOBRE 1967 PAR LA COUR D’APPEL DE PARIS ;

PAR ORDONNANCE DU 22 JUILLET 1969, M LE PREMIER PRESIDENT, SUR LA PROPOSITION DE LA DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, A RENVOYE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT UNE CHAMBRE MIXTE, ET DESIGNE LA PREMIERE CHAMBRE CIVILE, LA DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, LA CHAMBRE SOCIALE ET LA CHAMBRE CRIMINELLE POUR COMPOSER LADITE CHAMBRE MIXTE ;

LA DEMANDERESSE INVOQUE, A L’APPUI DE SON POURVOI, LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION SUIVANT : VIOLATION DES ARTICLES 1382 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL, ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L’ARRET INFIRMATIF ATTAQUE A DEBOUTE L’EXPOSANTE DE SON ACTION EN INDEMNITE CONTRE M DANGEREUX RECONNU COMME ENTIEREMENT RESPONSABLE DE L’ACCIDENT MORTEL DE SON CONCUBIN - AU MOTIF QUE LE CONCUBINAGE NE CREERAIT PAS DE DROITS ENVERS LES CONCUBINS NI A LEUR PROFIT ENVERS LES TIERS - ALORS QU’IL RESULTE D’UNE JURISPRUDENCE CONSTANTE DE LA CHAMBRE CRIMINELLE DE LA COUR DE CASSATION QUE LE LIEN EXISTANT ENTRE CONCUBINS PEUT DONNER OUVERTURE A UNE ACTION EN INDEMNISATION DES L’INSTANT QU’IL OFFRE DES GARANTIES DE STABILITE ET NE PRESENTE PAS UN CARACTERE DELICTUEUX, ET QU’ON NE VOIT PAS POURQUOI IL EN IRAIT DIFFEREMMENT LORSQUE LA VICTIME, AU LIEU DE SE CONSTITUER PARTIE CIVILE DEVANT LA JURIDICTION PENALE, A INTENTE UNE ACTION DEVANT LA JURIDICTION CIVILE ;

SUR QUOI, LA COUR, STATUANT EN CHAMBRE MIXTE ET VIDANT LE RENVOI QUI LUI A ETE FAIT PAR M LE PREMIER PRESIDENT ;

SUR LE MOYEN UNIQUE ;

VU L’ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL ;

ATTENDU QUE CE TEXTE ORDONNANT QUE L’AUTEUR DE TOUT FAIT AYANT CAUSE UN DOMMAGE A AUTRUI SERA TENU DE LE REPARER, N’EXIGE PAS, EN CAS DE DECES, L’EXISTENCE D’UN LIEN DE DROIT ENTRE LE DEFUNT ET LE DEMANDEUR EN INDEMNISATION ;

ATTENDU QUE L’ARRET ATTAQUE, STATUANT SUR LA DEMANDE DE LA DAME GAUDRAS EN REPARATION DU PREJUDICE RESULTANT POUR ELLE DE LA MORT DE SON CONCUBIN PAILLETTE, TUE DANS UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION DONT DANGEREUX AVAIT ETE JUGE RESPONSABLE, A INFIRME LE JUGEMENT DE PREMIERE INSTANCE QUI AVAIT FAIT DROIT A CETTE DEMANDE EN RETENANT QUE CE CONCUBINAGE OFFRAIT DES GARANTIES DE STABILITE ET NE PRESENTAIT PAS DE CARACTERE DELICTUEUX, ET A DEBOUTE LADITE DAME GAUDRAS DE SON ACTION AU SEUL MOTIF QUE LE CONCUBINAGE NE CREE PAS DE DROIT ENTRE LES CONCUBINS NI A LEUR PROFIT VIS-A-VIS DES TIERS ;

QU’EN SUBORDONNANT AINSI L’APPLICATION DE L’ARTICLE 1382 A UNE CONDITION QU’IL NE CONTIENT PAS, LA COUR D’APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L’ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D’APPEL DE PARIS, LE 16 OCTOBRE 1967 ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D’APPEL DE REIMS.

Publication :Bulletin Criminel Cour de Cassation Chambre MIXTE N° 82 P. 183 Dalloz, les grands arrêts de la jurisprudence civile, observations Henri CAPITANT, Alex WEILL, François TERRE, p. 419. Dalloz 1970 p. 201, note COMBALDIEU. Jurisclasseur Périodique 1970 II N. 16305, conclusions de M. le Premier avocat général LINDON, note PARLANGE. Jurisclasseur Périodique 1971 I N. 2390, note José VIDAL. Revue générale des assurances terrestres 1970 p. 195, note A.B.. Gazette du Palais 1970 p. 163, note X. 
Décision attaquée :Cour d’Appel Paris 1967-10-16 
Titrages et résumés : RESPONSABILITE CIVILE - Dommage - Réparation - Conditions - Décès de la victime - Existence d’un lien de droit avec le demandeur - Nécessité (non).

  L’article 1382 du Code civil ordonnant que l’auteur de tout fait ayant causé un dommage à autrui sera tenu de le réparer, n’exige pas, en cas de décès, l’existence d’un lien de droit entre le défunt et le demandeur en indemnisation. La concubine de la victime d’un accident mortel de la circulation peut donc demander réparation de son préjudice personnel à l’auteur de cet accident.

 * ACTION CIVILE - Préjudice - Réparation - Conditions - Décès de la victime - Existence d’un lien de droit avec le demandeur - Nécessité (non) - Concubine.

* ACTION CIVILE - Recevabilité - Concubine - Conditions.

Codes cités : Code civil 1382 CASSATION