Bibliographie

Recueil de Jurisprudence

Date12/07/1982
JuridictionCour de Cassation - Chambre civile 1
Numéro d'affaire81-13368
PublicationPublié au bulletin
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Date23/09/1998
JuridictionCour de Cassation - Chambre civile 2
Numéro d'affaire95-11317
PublicationPublié au bulletin
Résumé
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Date01/04/1994
JuridictionCour de Cassation - Assemblée plénière
Numéro d'affaire91-20250
PublicationPublié au bulletin
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Date15/12/1999
JuridictionCour de Cassation - Chambre sociale
Numéro d'affaire97-43430
PublicationInédit titré
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Documents complémentaires