Bibliographie






Recueil de Jurisprudence

Date10/06/1997
JuridictionCour de Cassation - Chambre commerciale
Numéro d'affaire94-12316
PublicationPublié au bulletin
Résumé
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Date26/06/2003
JuridictionCour de Cassation - Chambre civile 2
Numéro d'affaire01-20890
PublicationPublié au bulletin
Résumé
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