Bibliographie



Recueil de Jurisprudence

Date30/06/2004
JuridictionCour de Cassation - Chambre civile 1
Numéro d'affaire01-03248
PublicationPublié au bulletin
Résumé
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Date24/05/1975
JuridictionCour de Cassation - Chambre mixte
Numéro d'affaire73-13556
PublicationPublié au bulletin
NomArrêt Jacques Vabre
Résumé
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Date20/10/1989
JuridictionConseil d'Etat statuant au contentieux
Numéro d'affaire108243
PublicationPublié au Recueil Lebon
NomArrêt Nicolo
Résumé
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Date28/02/1992
JuridictionConseil d'Etat statuant au contentieux
Numéro d'affaire56776
PublicationPublié au Recueil Lebon
NomArrêts Rothman et Philipp Morris
Résumé
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Documents complémentaires