Les fournisseurs d’hébergement

« Le réseau Internet sur lequel ont été diffusés par un particulier des écrits diffamatoires est un procédé de télécommunication : ces écrits ont été diffusés par un moyen de communication audiovisuelle au sens de l'article 2 alinéa 2 de la loi du 30 septembre 1986; cette loi définit la communication audiovisuelle comme "toute mise à disposition du public, par un procédé de télécommunication, de signes, de signaux, d'écrits, d'images, de sons, ou de messages de toute nature qui n'ont pas le caractère d'une correspondance privée. En l'espèce, il n'y a pas eu envoi d'un message d'une adresse e-mail à une autre adresse e-mail, mais utilisation d'un service accessible à des personnes inconnues et imprévisibles, de sorte que le message litigieux ne peut pas être considéré comme une correspondance privée. La condition de mise à disposition du public ou d'une catégorie de public est également remplie : en effet, l'hébergement des pages personnelles consiste, après le stockage, à acheminer les pages personnelles vers l'ordinateur de tout utilisateur d'Internet qui en fait la demande.

Sont diffamatoires les propos tenus sur Internet par un particulier salarié d'une entreprise et mettant en cause celle-ci : les accusations portées sont d'une extrême gravité et portent atteinte à son honneur et à la considération; la probité de l'entreprise est mise en cause, celle-ci étant accusée de tromper clients et salariés et de se livrer à des pratiques pénalement répréhensibles. L’auteur des propos est de mauvaise foi et ne justifie d'aucune enquête sérieuse.

Le fournisseur d'hébergement n'a aucune maîtrise sur le contenu des informations avant que celles-ci ne soient disponibles sur l'Internet : il s'ensuit que le fournisseur d'hébergement de pages personnelles ne peut être considéré comme un directeur de publication ; en l'espèce le président du conseil d'administration de la société fournisseur d'hébergement ne peut être déclaré coupable de diffamation en qualité de directeur de publication. Le fournisseur d'hébergement est généralement défini comme un fournisseur de services de stockage et de gestion de contenus permettant à un créateur de pages personnelles de rendre ces pages accessibles au public : il ne fait que participer à l'acte de diffusion par les moyens techniques mis à la disposition du créateur de pages personnelles ; le directeur d'un service de communication audiovisuelle est celui qui peut exercer son contrôle avant la publication, celui qui a la maîtrise du contenu du service: tel n'est pas le cas du fournisseur d'hébergement qui n'intervient en aucune façon sur l'émission des données » (TI Puteaux, 28 sept. 1999).