Décision de la CA du 4 février 2005

La Cour d’appel de Paris, dans une décision du 4 février 2005, a qualifié la société BNP Paribas de fournisseur d’accès, en relevant qu’une banque qui dispose d'adresses électroniques et gère des « flux de navigation » doit être considérée comme prestataire de services Internet ; elle doit à ce titre conserver les données de nature à permettre l'identification de toute personne ayant contribué à la création d'un contenu de services dont elle est prestataire et communiquer ces données sur réquisitions judiciaires.