Historique de la disponibilité et diffusion des textes juridiques

Jusqu'au 15 septembre 2002, la situation juridique résultait du décret n° 96-481 du 31 mai 1996 qui organisait le régime juridique du service public des bases de données juridiques géré sous forme de concession. La légalité du décret a été confirmée par un arrêt "Ordre des avocats" (CE 17 décembre 1997, Ordre des avocats à la Cour de Paris). Aux termes de ce décret les administrations ne pouvaient diffuser à l'extérieur de leurs services des bases de données juridiques produites par elles-mêmes ou avec leur concours que par l'intermédiaire du concessionnaire, sauf dérogation du Premier ministre.

Au début de l'année 1998, un nouveau contrat de concession fut signé pour une période de 7 ans entre d'une part l'Etat, représenté par le Premier ministre ayant délégué sa signature au Secrétaire général du gouvernement et de l'autre la société OR Télématique (ORT). Le secrétaire général du Gouvernement était le directeur de la publication et la direction des journaux officiels devait supervisé la tenue à jour du service (art. 10.3) tandis que la responsabilité technique du site Légifrance incombait à la société ORT concessionnaire pour le service public des bases de données juridiques attribué dans le cadre du décret du 31 mai 1996. Autrement dit, le contenu du site était fixé par le contrat (art. 10.3) et la conception du site relevait de la société concessionnaire.

Mais cette situation n'allait pas durer. Au début des années 2000, la société ORT fut rachetée par le groupe Reuters et le décret n° 96-481 du 31 mai 1996 fut abrogé à compter du 15 septembre 2002 par le décret n° 2002-1064 du 7 août 2002 relatif au service public de la diffusion du droit par l'internet qui crée un service public de la diffusion du droit par l'internet dont l'objet est de faciliter l'accès du public aux textes en vigueur ainsi qu'à la jurisprudence. Selon les termes du décret, les données juridiques nationales mises gratuitement à la disposition du public sont : 1° Sous forme consolidée, la Constitution, les codes, les lois et les actes à caractère réglementaire émanant des autorités de l'Etat et les conventions collectives nationales ayant fait l'objet d'un arrêté d'extension; 2° La jurisprudence du Conseil constitutionnel, du Conseil d'Etat, de la Cour de cassation et du tribunal des conflits, plus une sélections des arrêts et jugements rendus par la Cour des comptes et les autres juridictions administratives, judiciaires et financières; 3° L'édition « Lois et décrets » du Journal officiel de la République française, les bulletins officiels des ministères. Le site Légifrance reste placé sous la responsabilité du secrétaire général du Gouvernement mais il est désormais exploité par la Direction des Journaux officiels, par ailleurs producteur d'une grande partie des données.