Propos du Conseil National des Barreaux sur l'ordonnance de transposition de la troisième directive anti-blanchiment (11/02/2009)

Extrait :

« Le nouveau dispositif, reprenant la solution imposée par la décision du Conseil d'Etat 10 avril 2008, vise à empêcher toute relation directe de l'avocat avec Tracfin en cas de déclaration de soupçon. Les avocats, lorsqu'ils n'agissent pas en qualité de fiduciaire, adressent leur déclaration écrite (art. L. 561-18 CMF) au bâtonnier de leur ordre, qui devra vérifier que les conditions d'une telle déclaration sont remplies (article L. 561-17 CMF). Si tel est le cas, le bâtonnier transmettra la déclaration à Tracfin qui, s'il estime que la déclaration a été transmise en méconnaissance des prescriptions dérogatoires applicables à l'avocat, devra en refuser la communication et informer dans les meilleurs délais le bâtonnier de l'ordre auprès duquel l'avocat déclarant est inscrit (article L. 561-17 al.2 CMF).

A l'exception de l'hypothèse de l'avocat fiduciaire, Tracfin ne peut demander à un avocat la communication des pièces qu'il conserve que par l'intermédiaire du bâtonnier de l'ordre auprès duquel il est inscrit (art. L. 561-26). L'avocat communique les pièces demandées à son bâtonnier qui les transmet à Tracfin, sauf dans l'hypothèse où il estime que cette procédure n'est pas respectée (art. L. 561-26 II). L'avocat et le bâtonnier ne peuvent pas informer le client de l'exercice par Tracfin de son droit de communication (art. L. 561-26 III).

L'ordonnance consacre la dissuasion du client par l'avocat de prendre part à une activité illégale (art. L. 561-19 CMF), la possibilité d'informer d'une déclaration de soupçon les avocats d'une même structure d'exercice ou ceux intervenant dans une même transaction (art. L. 561-20 et L. 561-21 CMF) ainsi que l'immunité pénale, civile et disciplinaire de l'avocat ou de son préposé en cas de déclaration de soupçon faite de bonne foi (art. L. 561-22 CMF). »

Source :

Article complet consulté le 21/03/2013 sur le site internet du Conseil National des Barreaux.