Conclusion
Pour conclure sur les pratiques contractuelles, nous finirons sur les clauses à intégrer au contrat de travail du salarié. Afin de limiter tout contentieux avec le salarié auteur, il est, en effet, conseillé d'intégrer une clause fixant le cadre de création du salarié à l'exemple de ce modèle :
« En tant que juriste au sein de la direction des affaires générales, toutes les créations que vous réaliserez dans le cadre de votre contrat de travail, et protégeables par le droit d'auteur, sont des œuvres collectives, dans la mesure où elles seront initiées par votre hiérarchie et le fruit du travail éventuellement commun avec vos collègues. De plus, toutes vos créations salariées ont pour finalité d'être exploitées par l'entreprise qui vous emploie. Dans ces conditions, l'entreprise se trouve naturellement investie des droits de propriété intellectuelle sur les dites créations en vertu de l'article L133-2 et L113-5 du CPI »
.
