Les marques
Définition :
La marque se définit comme un signe sensible (logo souvent associé à un nom) apposé sur des produits ou accompagnant des services afin de les distinguer de ceux de la concurrence.
Plus exactement, la marque est soit :
• de fabrique (elle est apposée par un fabricant sur les objets qu'il produit et commercialise) ;
• de commerce (elle est apposée par le distributeur sur les produits qu'il propose à la vente) ;
• de service (elle est apposée par le prestataire sur les services qu'il propose au public).
Définition :
Une définition légale de la marque est fournie par l'article L711-1 du CPI qui édicte que « la marque de fabrique, de commerce ou de service est un signe susceptible de représentation graphique servant à distinguer les produits ou services d'une personne physique ou morale »
. Le second alinéa du même article précise que « peuvent notamment constituer un tel signe : »
« a) Les dénominations sous toutes les formes telles que : mots, assemblages de mots, noms patronymiques et géographiques, pseudonymes, lettres, chiffres, sigles ; »
« b) Les signes sonores tels que : sons, phrases musicales ; »
« c) Les signes figuratifs tels que : dessins, étiquettes, cachets, lisières, reliefs, hologrammes, logos, images de synthèse ; les formes, notamment celles du produit ou de son conditionnement ou celles caractérisant un service ; les dispositions, combinaisons ou nuances de couleurs »
.
Important :
Comme l'indique l'article L712-1 du CPI, « la propriété de la marque s'acquiert par l'enregistrement »
.
Autrement dit, une marque est protégée par le droit des marques à la condition d'être déposé à l'INPI[1] (pour une marque nationale ou internationale) ou à l'OHMI[2] (pour une marque communautaire). A compter de la date de dépôt de la demande d'enregistrement, débute une période de protection de 10 ans renouvelable indéfiniment, sous réserve tant de l'exploitation effective de la marque, que du paiement d'une redevance auprès de l'organisme d'enregistrement dont le montant est variable suivant le nombre de classes d'activités réservées.
Pour plus de détails sur les modalités pratiques du dépôt de marque, il est conseillé de se reporter à la rubrique dédiée sur le site officiel de l'INPI[1] qui a l'avantage d'être à jour et de proposer des brochures de vulgarisation bien réalisées à l'exemple de celles traitant des marques nationales ou des marques internationales.
Conseils, trucs et astuces :
Enfin, sachez qu'il est possible à présent d'effectuer gratuitement votre recherche préalable d'antériorité sur la base de données MARQUES de l'INPI[1] accessible en ligne. Et ensuite, si vous n'avez répertorié aucune marque similaire, vous pouvez déposer votre demande d'enregistrement via un service de dépôt électronique de marque sur le site officiel de l'INPI.
Depuis décembre 2010, concernant les marques internationales, l'OMPI[3] a mis en service un outil en ligne – le « Goods & Services Manager » (« G&S Manager » - Gestionnaire des produits et services du système de Madrid) – qui aide les déposants de demandes d'enregistrement à établir la liste de produits et services qui doit être soumise lors du dépôt d'une demande internationale selon le système de Madrid pour l'enregistrement international des marques. Selon le communiqué officiel de l'OMPI, « le « G&S Manager », accessible via le portail WIPO GOLD, donne accès à des milliers de termes normalisés classés conformément à la neuvième édition de la classification internationale des produits et des services aux fins de l'enregistrement international des marques (classification de Nice). Les déposants utilisant cet outil peuvent ainsi choisir les termes qui décrivent le mieux les produits et services en rapport avec leur marque et s'assurent ainsi qu'aucune notification d'irrégularité ne sera émise concernant le classement ou l'indication de ces produits et services »
.
Exemple :
A l'exemple des huissiers de justice, les métiers du droit, peuvent, en pratique déposer des marques de service pour protéger leurs nouvelles activités sur l'Internet. C'est ainsi que la plateforme en ligne Jedepose.com a fait l'objet d'un dépôt de marque par la Chambre nationale des huissiers de Justice.
Cette plateforme de service en ligne héberge un service d'envoi de courriel certifié (Dépomail) et un service d'archivage sécurisé (authentiDoc) eux-mêmes protégés par une marque déposé à l'INPI.
