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Recueil de textes

Textes législatifs
TexteLoi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique
Date21/06/2004

TexteLoi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations
Date12/04/2000

TexteLoi n°2000-230 du 13 mars 2000 portant adaptation du droit de la preuve aux technologies de l’information et relative à la signature électronique
Date13/03/2000

TexteLoi n° 94-665 du 4 août 1994 relative à l’emploi de la langue française
Date04/08/1994
NomLoi dite « Toubon »

TexteLoi n°91-646 du 10 juillet 1991 relative au secret des correspondances émises par la voie des communications électroniques
Date10/07/1991

TexteLoi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires.
Date13/07/1983
NomLoi dite loi Le Pors

TexteLoi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés
Date06/01/1978

Textes règlementaires
TexteArrêté du 24 décembre 2009 portant approbation du règlement national et du règlement intercours du Conseil supérieur du notariat
Date24/12/2009

TexteDécret n° 2009-1087 du 2 septembre 2009 relatif aux obligations de vigilance et de déclaration pour la prévention de l’utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme
Date02/09/2009

TexteDécret n°2005-973 du 10 août 2005 modifiant le décret n° 71-941 du 26 novembre 1971 relatif aux actes établis par les notaires
Date10/08/2005

TexteDécret n°2005-972 du 10 août 2005 modifiant le décret n° 56-222 du 29 février 1956 pris pour l’application de l’ordonnance du 2 novembre 1945 relative au statut des huissiers de justice
Date10/08/2005

TexteDécret n°71-942 du 26 novembre 1971 relatif aux créations, transferts et suppressions d’office de notaire, à la compétence d’instrumentation et à la résidence des notaires, à la garde et à la transmission des minutes et registres professionnels des notaires
Date26/11/1971

TexteOrdonnance n°45-2592 du 2 novembre 1945 relative au statut des huissiers
Date02/11/1945