Lancement de la version électronique des actes authentiques

Dossier complet sur le lancement de la version électronique des actes authentiques

• Discours de Madame Rachida Dati, Garde des Sceaux, Ministre de la Justice - Congrès des notaires, à Lille, le 18 mai 2009.
• Le site des notaires
• La libre circulation des actes authentiques en Europe