Recueil de Jurisprudence

Date13/10/1976
Juridiction
Numéro d'affaire75-13244
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Date02/04/1979
Juridiction
Numéro d'affaire77-15150
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Date07/03/1984
Juridiction
Numéro d'affaire82-12804
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Date17/04/2008
Juridiction
Numéro d'affaire06-21859
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Date06/05/2004
Juridiction
Numéro d'affaire02-16314
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Date27/02/1970
Juridiction
Numéro d'affaire68-10276
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Date12/02/1970
Juridiction
Numéro d'affaire68-12879
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Date04/06/2007
Juridiction
Numéro d'affaire06-18515
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Date17/03/1986
Juridiction
Numéro d'affaire84-12635
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Date09/12/1999
Juridiction
Numéro d'affaire98-10416
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Date20/05/1985
Juridiction
Numéro d'affaire83-60040
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Date03/08/1915
Juridiction
Numéro d'affaire00-02378
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Date08/04/1986
Juridiction
Numéro d'affaire84-12943
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Date11/01/1973
Juridiction
Numéro d'affaire71-12446
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Date29/04/1981
Juridiction
Numéro d'affaire80-10823
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Date04/07/1986
JuridictionCour de cassation Assemblée plénière
Numéro d'affaire84-15735
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Date28/04/2011
JuridictionCour de cassation chambre sociale
Numéro d'affaire10-30107
PublicationPublié au bulletin
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Documents complémentaires