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Vu la requête sommaire et le mémoire ampliatif présentés pour la dame veuve Y..., née X... Marie-Gabrielle , demeurant à Paris 14e , tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler une décision, en date du 26 décembre 1939, par laquelle le préfet de la Seine lui a retiré l'autorisation d'occupation d'un kiosque à journaux dont elle était titulaire ; Vu les arrêtés du préfet de la Seine des 13 mars et 11 décembre 1924 et 22 janvier 1934 ; Vu la loi du 18 décembre 1940 ;
Considérant qu'il est constant que la décision attaquée, par laquelle le préfet de la Seine a retiré à la dame veuve Y... l'autorisation qui lui avait été accordée de vendre des journaux dans un kiosque sis ..., a eu pour motif une faute dont la requérante se serait rendue coupable ;
Considérant qu'eu égard au caractère que présentait dans les circonstances susmentionnées le retrait de l'autorisation et à la gravité de cette sanction, une telle mesure ne pouvait légalement intervenir sans que la dame veuve Y... eût été mise à même de discuter les griefs formulés contre elle ; que la requérante, n'ayant pas été préalablement invitée à présenter ses moyens de défense, est fondée à soutenir que la décision attaquée a été prise dans des conditions irrégulières par le préfet de la Seine et est, dès lors, entachée d'excès de pouvoir ;
DECIDE : Article 1er : La décision du préfet de la Seine en date du 26 décembre 1939 est annulée. Article 2 : Expédition de la présente décision sera transmise au ministre de l'Intérieur.
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Fiche d'arrêt
La dame T.G. bénéficie d’une autorisation de vente de journaux dans un kiosque. Le préfet lui retire son autorisation, à titre de sanction, en raison de la faute qu’elle aurait commise (extorsion de fonds au gérant).
La dame T.G. fait un recours pour excès de pouvoir contre la décision de retrait du préfet qu’elle estime irrégulière, puisqu’elle n’avait pu discuter au préalable des griefs formulés contre elle.
Le juge peut-il annuler une décision individuelle au motif que la procédure aurait méconnu les droits de la défense ?
Le Conseil d'Etat annule la décision car la mesure de sanction était d'une gravité telle que l’intéressé aurait dû être en mesure de présenter ses moyens de défense.
Bien que le Conseil d'Etat ne qualifie pas le respect des droits de la défense de principe de principe général du droit, il impose le respect de cette garantie dans le cadre de la procédure administrative non contentieuse (règles régissant l’élaboration des actes administratifs). En effet, le principe était déjà connu dans le cadre de la procédure administrative contentieuse applicable devant le juge administratif. Désormais, lorsque l’administration élabore une décision, elle doit également respecter les droits de la défense. Un an après, la règle est qualifiée de principe général du droit.
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