La procédure applicable à la Q.P.C.

L'hypothèse est la suivante : à l'occasion d'un procès, un justiciable estime qu'une loi (ordinaire ou organique, ou une ordonnance ratifiée par le Parlement) qu'on lui veut lui faire respecter est contraire aux droits et libertés que la Constitution garantit (c'est-à-dire principalement : les dispositions contenues dans le Préambule de la Constitution, plus quelques dispositions du corps de la Constitution posant des règles garantissant des droits fondamentaux ex : principe selon lequel le juge judiciaire est gardien des libertés individuelles, Const. art. 66).
Le justiciable pourra soulever cette inconstitutionnalité à tous les stades de la procédure (de la 1ère instance à la Cassation). Le juge saisi (administratif ou judiciaire) devra alors surseoir à statuer, et envoyer la question prioritaire de constitutionnalité à la juridiction suprême de son ordre (Conseil d'Etat ou Cour de cassation) laquelle transmettra la Q.P.C. au Conseil constitutionnel, à la triple condition :

• que la loi critiquée soit applicable au litige ;
• que le Conseil constitutionnel ne se soit pas déjà prononcé sur la question ;
• que la question soit "sérieuse" c'est-à-dire qu'elle ne soit pas complètement fantaisiste ou animée par la seule volonté de gagner du temps (ou dit alors que la demande est dilatoire).