Bibliographie

Manuels et ouvrages généraux :

Bernard Bouloc, Gaston Stéfani et Georges Levasseur, Procédure pénale, Précis Dalloz, 22ème édition, 2010
Loïc Cadiet et E. Jeuland, Droit judiciaire privé, Litec, 6ème édition 2009
Olivier Gohin, Contentieux administratif, Litec, 6ème édition 2009
Francis Kernaleguen, Institutions judiciaires, Manuel Jurisclasseur, 4ème édition 2008
Roger Perrot, Institutions judiciaires, Montchrestien,, précis Domat, 13ème édition 2008
J.-P. Royer et allii, Histoire de la justice en France, P.U.F., 4ème édition 2010

Articles :

Recueil de Jurisprudence

Date	27/02/1970
Juridiction	Cour de Cassation chambre mixte
Numéro d'affaire	68-10276
Publication
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Date	25/01/1978
Juridiction	Cour de Cassation chambre civile 2
Numéro d'affaire	77-10106
Publication
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Date	31/05/1995
Juridiction	Cour de Cassation chambre civile 2
Numéro d'affaire	93-17100
Publication
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Date	20/07/1987
Juridiction	Cour de Cassation chambre civile 2
Numéro d'affaire	86-12680
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