Auteur : Marie-Christine STECKEL-ASSOUERE, Université de Limoges

Résumé : Ce cours de contentieux fiscal décrit et explique les droits et les obligations de l'administration fiscale et du contribuable. Il a vocation, en particulier, à démontrer que le procès fiscal tend à rééquilibrer les rapports entre les services fiscaux et les contribuables.
Ce cours se propose, en effet, de démontrer, à partir de 13 leçons, comment les prérogatives exorbitantes de l'administration fiscale sont désormais mieux limitées afin de préserver les droits des contribuables.
D'un côté, si les droits du contribuable ont été bafoués, il pourra intenter un recours contre l'administration fiscale. De l'autre côté, si les obligations du contribuable n'ont pas été respectées, l'administration fiscale pourra attaquer le contribuable.
Aussi, après une présentation générale du contentieux fiscal, une classification des sources internes – écrites et non écrites – et externes de l’obligation fiscale, une distinction des procédures d’imposition et de recouvrement, le contrôle fiscal sera décortiqué avant d’analyser les contentieux, d’une part, de l'assiette, d’autre part, du recouvrement. Afin d’offrir une étude complète, le cours s’attachera également ensuite à l'annulation en matière fiscale (recours pour excès de pouvoir), à la répression pénale pour fraude fiscale, à la responsabilité de l'Etat et bien sûr à la question prioritaire de constitutionnalité.

Plan : L’administration fiscale – Les sources internes écrites de l’obligation fiscale : les normes constitutionnelles, législatives et réglementaires – Les sources internes non écrites de l’obligation fiscale : la doctrine administrative, la jurisprudence fiscale, les agréments fiscaux et le rescrit fiscal – Les sources externes de l’obligation fiscale : le droit communautaire, le droit européen, les conventions internationales sur les doubles impositions – Les procédures d’imposition : l’évaluation de la matière imposable et la liquidation de l’impôt – Les procédures de recouvrement – Le contrôle fiscal – Le contentieux de l’assiette – Le contentieux du recouvrement – L’annulation en matière fiscale : le recours pour excès de pouvoir en matière fiscale – La répression pénale pour fraude fiscale – La responsabilité pour faute de l’Etat – La question prioritaire de constitutionnalité en droit fiscal

Mots-clés : administration fiscale - agréments fiscaux - avis d’imposition - avis de mise en recouvrement - charte des droits et obligations du contribuable vérifié - contentieux de l’assiette - contentieux du recouvrement - contribuable - contrôle fiscal - demande gracieuse - DGFIP - engagement de la responsabilité de l’Etat - obligations fiscales - question prioritaire de constitutionnalité - réclamation contentieuse - recours pour excès de pouvoir - redressement fiscal - répression pénale pour fraude fiscale - rescrit - taxation d’office

Spécialités : Droit public - Droit fiscal - Justice, procès et procédure