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Fiscalité de l'entreprise (cours archivé)

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Auteur : Arnaud DE BISSY,
Université Toulouse 1 Capitole

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Déclaration d’insaisissabilité et intérêt à agir du liquidateur (à propos de com, 14 mars 2018 n°16-27.302 P+B+I)
De l’impossibilité pour une commune de se prévaloir de la CEDH pour contester une loi de la validation des emprunts toxiques (à propos de Cass. Com. 28 mars 2018 n.16-26.210)
Révisons la prescription (à propos de Cass. 2ème civ. 1er mars 2018)
« Mettre fin au délit de solidarité » : décryptage des enjeux d’une abrogation - sur l’avis de la CNCDH du 18 mai 2017

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