Énoncé

Mme Velazquez a fait partie du personnel de la société Ménines Peintures durant une période comprise entre le 28 mai 1998 et le 27 décembre 2003, date à laquelle cette société l’a licenciée.

Le 13 mai 2004, Mme Velazquez et Ménines Peintures ont conclu un accord de conciliation judiciaire, en vertu duquel cette société, d’une part, a reconnu le caractère irrégulier du licenciement dont a fait l’objet Mme Velazquez et, d’autre part, s’est engagée à verser à cette dernière l’indemnité de licenciement prévue par le statut des travailleurs et les salaires qu’il restait à lui devoir.

Ménines Peintures fait alors l’objet, le 5 juin 2004, d’un jugement d’insolvabilité et Mme Velazquez s’adresse au Fonds de solidarité salariale (FOSOSA), organisme de droit privé qui, selon la loi qui l’a créé « verse aux travailleurs le montant des salaires ou indemnités qui leur sont dus en cas d’insolvabilité, de suspension des paiements, de faillite ou de redressement judiciaire des entrepreneurs ». Le FODOSA, malgré son statut juridique applique la politique gouvernementale et ses dirigeants sont nommés par le gouvernement, son financement étant aussi public.

Le FOSOSA, le 7 septembre 2004, a consenti au versement des salaires en retard mais a refusé le paiement de l’indemnité au motif qu’elle n’aurait pas été prononcée par une décision judiciaire, ce qu’imposerait la nouvelle législation nationale adoptée en janvier 2004.

Mme Velazquez voudrait invoquer la directive 2002/74 dont l’article 3, paragraphe 1 dispose que « Les États membres prennent les mesures nécessaires afin que les institutions de garantie assurent, sous réserve de l’article 4, le paiement des créances impayées des travailleurs salariés résultant de contrats de travail ou de relations de travail y compris, lorsque le droit national le prévoit, des dédommagements pour cessation de la relation de travail ».

Cette directive, adoptée le 2 octobre 2002 et visant l’ensemble des États membres sans rien prévoir quant à son entrée en vigueur, a été publiée au Journal Officiel de l’Union européenne le 8 octobre 2002 et devait être transposée par les États membres avant le 8 octobre 2004.

N.B. : les éléments de cette directive 2002/74 ont été adaptés pour les nécessités de ce cas pratique.