Énoncé

Mme Germain est propriétaire d’un terrain depuis 1992 sur la commune de Wissembourg en Alsace. Ce terrain est en friche, occupé essentiellement par de la végétation, nu de toute construction et peu entretenu. Par délibération du 31 décembre 2006, le conseil municipal de Wissembourg approuve un nouveau Plan Local d’Urbanisme (PLU), qui a pour objet de planifier l’utilisation et l’occupation des sols sur le territoire communal. En vertu de ce document, le terrain de Mme Germain, proche d’espaces peu urbanisés, est classé inconstructible. Il s’agit en effet pour la commune de protéger les espaces encore vierges de toute construction, en vue de la préservation des espaces naturels et des paysages.