UNJF | La responsabilité civile : le délit et le quasi-délit

En vertu des principes fondamentaux de la procédure civile, le tribunal du lieu de domicile du défendeur est normalement seul compétent ; cette solution comporte des atténuations, c'est-à-dire que le demandeur, dans un certain nombre de situations, va se voir offrir diverses options : il pourra toujours saisir le tribunal du lieu de domicile du défendeur, mais pourra, en outre, agir devant le tribunal du lieu du fait dommageable, ou celui du ressort duquel le dommage a été subi (en matière délictuelle, CPC, art. 46). De nombreuses décisions font application de cette compétence territoriale.

La règle de compétence spéciale en matière contractuelle, énoncée à l'article 5, point 1 de la Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968 concernant la compétence judiciaire et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale devenu l'article 5, point 1, a) du Règlement n°

44/2001

du Conseil du 22 décembre 2000, ne trouve pas à s'appliquer dans l'hypothèse où le lieu d'exécution de l'obligation qui sert de base à la demande en justice ne peut pas être déterminé, en raison du fait que l'obligation contractuelle litigieuse consiste en un engagement de ne pas faire qui ne comporte aucune limitation géographique et se caractérise, dès lors, par une multiplicité des endroits où elle a été ou devait être exécutée.

Ex.Par décision du 31 mars 1950 (arrêt Dlle Gavillet : S. 1950, 3, 85 note GALLAND), le Tribunal des conflits a donné compétence aux tribunaux de l'ordre judiciaire pour connaître de tous les dommages causés ou subis par des enfants confiés à la garde de professeurs ou d'instituteurs de l'enseignement public. Bien que lesdits professeurs ou instituteurs soient des agents de l'État, il n'y a pas lieu de distinguer selon que le dommage trouve sa source dans une faute non détachable du service ou dans une faute personnelle du fonctionnaire, dont l'État endosse la responsabilité : « ... par dérogation aux principes généraux qui gouvernent la séparation des compétences administrative et judiciaire, la compétence de la juridiction civile s'étend à l'ensemble des cas où le dommage invoqué a sa cause dans la faute de l'instituteur, quel que soit juridiquement, la nature de la faute ».

Les juridictions de l'ordre administratif retrouvent compétence quand le dommage est survenu en raison de travaux publics ou encore qu'il est reproché une faute de l'État, du département ou de la commune, ou enfin lorsque les parents agissent en leur nom personnel afin d'obtenir réparation d'un préjudice qui leur est propre.

Rq.Pendant longtemps, lorsque le fait dommageable était le résultat d'une infraction, l'action se prescrivait dans les mêmes délais que l'action publique et une fois l'action publique prescrite, l'action civile ne pouvait plus être exercée ni devant la juridiction civile, ni devant le tribunal répressif. Ce système n'était sans inconvénients et la jurisprudence avait dû recourir à d'habiles constructions pour éviter le jeu de la règle à l'encontre de certaines victimes.

Actuellement, le délai de prescription pour les actions en responsabilité civile extracontractuelle est de dix ans à compter de la date de la consolidation du dommage initial ou aggravé (C. civ., art. 2226 alinéa 1^er).

Toutefois, lorsque le dommage est causé par des tortures et des actes de barbarie, des violences ou des agressions sexuelles commises contre un mineur, l'action en responsabilité civile se prescrit par vingt ans (C. civ., art. 2226 al. 2, issu de la loi du 17 juin 2008). D'autre part, des législations particulières prévoient parfois des durées de prescription plus courtes.

Ex.Par exemple, en matière d'abordage maritime ou fluvial, la prescription est acquise au bout de deux ans : « Les actions en réparation de dommages se prescrivent par deux ans à partir de l'événement. Le délai pour intenter les actions en recours admises par l'alinéa 3 de l'article 4 est d'une année à partir du jour du paiement. Ces délais de prescription ne courent pas lorsque le navire n'a pu être saisi dans les eaux soumises à la juridiction française » (L. n° 67-545, 7 juill. 1967, art. 7).

Pendant longtemps, la prescription commençait à courirà compter de la manifestation du dommage ou de l'aggravation du dommage, ou de manière plus générale du jour où sont réunies les conditions du droit à réparation. Depuis la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008, le point de départ est fixé à la date de la consolidation du dommage initial ou aggravé.

La prescription d'une action en responsabilité ne court qu'à compter de la réalisation du dommage ou de la date à laquelle il est révélé à la victime si celle-ci établit qu'elle n'en avait pas eu précédemment connaissance :

Ex.ainsi, lorsque l'employeur a fait des déclarations insuffisante de salaires perçus à une certaine époque, le préjudice est réalisé lors de la liquidation de la retraite (

Cass. soc., 18 déc. 1991

: Bull. civ. V, n° 598).

Rq.Lorsque le fait dommageable peut être envisagé comme une infraction pénale, la prescription court du jour où cette infraction a été commise.

Ex.Par arrêt du 16 septembre 2010 (Cass. 2^ème civ., 16 sept. 2010, n° 09-15391 : Gaz. Pal. 21 déc. 2010, note C. Bernfeld, p. 38) , la Cour de cassation avait tenu à rappeler que même s'agissant des procédures initiées avant la réforme de la prescription civile, la prescription de l'action en aggravation ne courrait qu'à compter de la consolidation. En vertu de l'article 2270-1 du Code civil, dans sa rédaction alors applicable, le préjudice par ricochet subi par les proches d'une victime ayant elle-même subi un dommage corporel direct, ne se manifeste, dans toute son étendue, comme pour celle-ci, qu'à compter de la consolidation de l'état de la victime directe. C'est cette date qui fait courir le délai de prescription de dix ans des actions civiles extracontractuelles (Cass. 2^ème civ., 3 nov. 2011, n° 10-16036).

La prescription est interrompue par une assignation placée, même en référé, ce qui signifie qu'un nouveau délai court à compter de cette date, et ayant la même durée.

Il faut supposer que la victime a déjà agi sur l'un des fondements de la responsabilité délictuelle ou quasi-délictuelle, et n'a pas obtenu satisfaction. Elle peut intenter une nouvelle action en la fondant sur une autre cause de l'action en responsabilité civile, sans que le défendeur puisse invoquer l'exception de chose jugée.Pour la jurisprudence, constituent autant de fondements différents :

la responsabilité délictuelle ou quasi-délictuelle pour faute (C. civ., art. 1240 et 2341),
la responsabilité du fait des choses (C. civ., art. 1242 al. 1^er),
la responsabilité du fait d'autrui (C. civ., art. 1242, al. 4),
la responsabilité du fait des animaux (C. civ., art. 1243),
la responsabilité du fait des bâtiments en ruine (C. civ., art. 1244).

Cette règle est d'autant plus importante que depuis le décret n° 98-1231 du 28 décembre 1998, le demandeur doit indiquer, dès son assignation, les moyens de droit invoqués à l'appui de sa demande - ce qui limite les possibilités de changement de la part de celui-ci ou la requalification du fondement de l'action par le juge (prévue par l'article 12 du CPC).

Depuis un arrêt du 7 mars 1855 (arrêt Quertier : D. 1855, 1, 81 ; S. 1855, 1, 435), la Cour de cassation décide que les décisions rendues sur l'action pénale ont l'autorité de la chose jugée « envers et contre tous ».

Ce qui signifie que la chose jugée par la juridiction pénale est opposable à tous les intéressés, et donc aux parties du litige civil, même si celles-ci n'ont pas pu ou voulu participé au procès pénal.Le seul tempérament admis est que l'exception de la chose jugée au criminel sur le civil n'est pas d'ordre public : autrement dit, c'est à la partie intéressée de soulever le moyen in limine litis et, à défaut, le juge ne peut le faire d'office.

Encore faut-il que la décision pénale soit définitive, i.e. ne soit pas susceptible de recours, et qu'elle tranché la totalité du litige en statuant tant sur la culpabilité du prévenu que sur la peine applicable.

Le juge civil a tenté d'apporter, en faveur de la victime, deux tempéraments : d'une part, seules les constatations exprimées d'une façon formelle et certaine bénéficient de l'autorité de la chose jugée, et non « ...lorsque le jugement se borne à énoncer, sans autres motifs, qu'il n'était pas établi que la personne poursuivie ait commis le délit » ; d'autre part, seules les constatations que le tribunal répressif est tenu de faire constitue pour motiver sa décision s'imposent au juge civil (existence du fait matériel constituant l'infraction, participation de la personne poursuivie pénalement, qualification des faits, déclaration de culpabilité). En revanche, les constatations sur l'existence et la nature du préjudice, l'intervention d'une cause étrangère, la faute de la victime, la faute d'un tiers ou la force majeure).

En cas de condamnation pénale, le juge civil ne peut aller à l'encontre du contenu de la décision pénale (existence et qualification de l'infraction ou la culpabilité du condamné).

Lorsque la personne poursuivie est relaxée ou acquittée parce que les faits, objets de la poursuite, ne sont pas établis, ou encore, parce que sa participation aux dits faits a été déniée, le juge civil, statuant sur l'action civile, ne peut allouer des dommages et intérêts.

Lorsque la personne poursuivie est relaxée ou acquittée parce que le dol général ou spécial de l'infraction pénale n'a pas été retenu, il est possible pour le tribunal civil de retenir un quasi-délit, autrement dit une faute civile d'imprudence ou de négligence.

En revanche, l'absence de la faute pénale d'imprudence dans les rares infractions pénales d'imprudence interdit toute condamnation civile, sauf à se fonder sur les articles 1242, 1243 ou 1244 du Code civil.

On notera enfin que l'article 470-1 du Code de procédure pénale permet au juge pénal de statuer sur les demandes civiles même en cas de relaxe pour accorder la réparation de tous les dommages résultant des faits qui ont fondé la poursuite.

Pour introduire une action en responsabilité, comme du reste pour toute action introduite devant une juridiction judiciaire ou administrative, bien que suivant des modalités différentes, il faut faire état d'un intérêt à agir (CPC, art. 31), i.e. légitime et juridique, né et actuel, positif et concret. En d'autres termes, l'intérêt à agir doit être certain, sérieux et avouable (Rappr. nemo auditur propriam turpitudinem allegans).

Il ne suffit pas de déterminer devant quelle juridiction la demande en réparation du délit ou du quasi-délit doit être présentée. Il faut encore savoir quelle loi sera appliquée pour donner une solution au litige. Bien souvent la détermination de la loi applicable va conduire une partie à vouloir choisir une juridiction en particulier.

Rq.Cette volonté de choisir son juge, en langue anglaise le « forum shopping », est encadré par les juridictions nationales et les conventions internationales.

La détermination du lieu où sera jugé le litige ne présume en rien du choix de la loi applicable : un juge national peut être conduit à trancher un litige selon la loi étrangère ou selon une convention internationale. Il est vrai que la règle connaît une exception lorsque la norme étrangère ou internationale est contraire à l'ordre public national.

L'article 1^er de la Convention de La Haye du 2 octobre 1973 sur la loi applicable à la responsabilité du fait des produits précise que ce texte ne s'applique qu'à la responsabilité extra-contractuelle.

La loi applicable à la responsabilité extracontractuelle est celle de l'État du lieu où le fait dommageable s'est produit. Ce lieu s'entend aussi bien de celui du fait générateur du dommage (l'acte illicite) que du lieu de réalisation de ce dernier. Il faut parfois choisir entre le lieu de commission du délit et le lieu de réalisation du préjudice. C'est souvent le second qui est retenu.

Les conditions de l'action en responsabilité

Philippe Delebecque, Professeur de droit privé et sciences criminelles à l'Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne15/01/2008

Les clauses de non-responsabilité sont en principe nulles en matière délictuelle, les règles de la responsabilité extracontractuelle étant considérées comme d'ordre public. Toutefois, il est fait parfois application de telles clauses.

Il convient de distinguer les clauses de non-responsabilité des clauses limitative de responsabilité.

Ex.Un arrêt du 18 janvier 2013 illustre une limitation légale : un jeune homme vole puis conduit un véhicule. Il en perd le contrôle, occasionnant la mort de sa compagne, passagère transportée. Il a été déclaré coupable des infractions de vol avec destruction ou dégradation en récidive, conduite sans permis en récidive et défaut de maîtrise, et a été condamné, sur l'action civile des proches de la victime, à réparer leur préjudice moral. La mère de la victime, agissant tant en son nom personnel qu'au nom de ses enfants mineurs, ainsi que le père de la victime ont assigné l'assureur en indemnisation de leurs préjudice.
L'article L. 211-1, alinéa 2, du code des assurances prévoit que les contrats d'assurances couvrant la responsabilité civile mentionnée au premier alinéa de cet article doivent également couvrir la responsabilité civile de toute personne ayant la garde ou la conduite, même non autorisée du véhicule ; toutefois, en cas de vol d'un véhicule, ces contrats ne couvrent pas la réparation des dommages subis par les auteurs, coauteurs et complices du vol.
Pour la Cour de cassation, feu la passagère avait participé en qualité d'auteur ou de complice au vol du véhicule impliqué dans l'accident et la cour d'appel en a exactement déduit que l'exclusion de garantie prévue à l'article L. 211-1, alinéa 2, du code des assurances était opposable aux parents de la défunte, dont l'action en indemnisation, bien que distincte par son objet de celle que la victime directe aurait pu exercer, n'en procédait pas moins du même fait originaire considéré dans toutes ses circonstances (Cass. 2^ème civ., 17 janv. 2013, n° 11-25265, publié).

En outre, et dans l'absolu, même si les protagonistes sont étrangers l'un à l'autre (le plus souvent, la question se règle en application du principe de l'effet relatif des conventions), rien n'interdit de concevoir de telles clauses : par exemple, des voisins peuvent décider d'exclure toute responsabilité pour trouble du voisinage. Deux armateurs qui desservent les mêmes lignes peuvent par avance décliner toute responsabilité en cas d'abordage. Cependant, toutes ces clauses sont considérées par la jurisprudence comme nulles, telles celles qui seraient contenues dans un règlement de copropriété.

Seules, en définitive, les clauses qui aménagent les conditions d'existence de la responsabilité sont, en droit positif, licites, telles celles qui opèrent un transfert de la garde, ou un transfert de la qualité de commettant. La clause par laquelle un maître de l'ouvrage se fait garantir par l'entrepreneur des conséquences pécuniaires de sa responsabilité envers les tiers du fait ou à l'occasion des travaux ne constitue pas une clause d'exonération de responsabilité prohibée.

La responsabilité civile : le délit et le quasi-délit

Les conditions de l'action en responsabilité

Section 1. Conditions de procédure

§1. Détermination du tribunal compétent

§2. Prescription de l'action

A. Durée

B. Point de départ

C. Interruption

§3. Autorité de la chose jugée

A. Autorité de la chose jugée au civil

B. Autorité de la chose jugée au pénal

C. Tempéraments à l'autorité de la chose jugée

D. Conséquences

Section 2. Les règles de fond

§1. Intérêt à agir

§2. Loi applicable

§3. Convention de La Haye

§4. Droit international privé français

§5. Principe de nullité de clauses de non-responsabilité

§6. Effet relatif des conventions