Hypothèse dans laquelle le dommage a quelque rapport avec les fonctions du préposé sans que l’on puisse dire que l’acte entre dans ses fonctions.

Acte de procédure adressé par le demandeur au défendeur par l’intermédiaire d’un huissier de justice, pour l'inviter à comparaître devant une juridiction de l’ordre judiciaire et valant, devant le tribunal de grande instance, conclusions pour le demandeur.

Autorité attachée à un acte de juridiction servant de fondement à l’exécution forcée du droit judiciairement établi, et faisant obstacle à ce que la même affaire soit à nouveau portée devant le juge. Il y a chose jugée lorsque la même demande, entre les mêmes parties, agissant en les mêmes qualités, portant sur le même objet, soutenue par la même cause, est à nouveau portée devant une juridiction.

Pouvoir que la Loi reconnait aux père et mère sur la personne et les biens de leur enfant mineur et non émancipé. C’est un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l’intérêt de l’enfant : le protéger dans sa sécurité, sa santé et sa moralité, assurer son éducation et permettre son développement, dans le respect dû à la personne.

Personne qui en à charge une mission d’exécution en son nom et qui assume la responsabilité civile des actes accomplis au titre de cette mission par son préposé.

Dommage subi

Situation découlant de la défaillance d’un plaideur qui ne conduit pas nécessairement à un jugement par défaut.

Période pendant laquelle une démarche peut être faite ou une mesure prise.

Manquement à un devoir ou à une obligation juridiquement sanctionné. En droit pénal, le délit est une infraction dont l’auteur est puni de peines correctionnelles. En droit civil, le délit est un fait dommage intentionnel, qui n'est pas la violation d'une obligation contractuelle, susceptible d'engager la responsabilité civile de son auteur. Le quasi-délit est un fait non intentionnel, , qui n'est pas la violation d'une obligation contractuelle, susceptible d'engager la responsabilité civile de son auteur.

Atteinte à un intérêt juridiquement protégé. Le dommage est souvent employé en tant que synonyme de préjudice, alors que le préjudice, au sens strict, est l'évaluation monétaire du dommage. Le dommage peut être corporel, matériel, économique ou moral.

Altération des compétences et des aptitudes physiques ou psychiques, causé par un préjudice quel qu’il soit

Il est constitué par l’ensemble des règles juridiques en vigueur dans un Etat ou dans la communauté internationale, à un moment donné, quelle qu’en soit leur source. C’est le droit « posé » tel qu’il existe réellement

C’est un évènement qui a joué un rôle dans la naissance et dans le développement du litige dont le tribunal est saisi, réalisé par l’auteur.(Art.1241 CC : « chacun est responsable du dommage qu’il a causé non seulement par son fait, mais encore par sa négligence ou par son imprudence.)

Attitude d’une personne qui par négligence, imprudence ou malveillance ne respecte pas ses engagements contractuels (faute contractuelle ou quasi-contractuelle) ou son devoir de ne causer aucun dommage à autrui (faute délictuelle ou quasi-délictuelle).

En cas de négligence, omission ou imprudence sur le fondement de l’article 1241 du code Civil.

Lien de cause à effet entre la faute d’une personne ou le rôle d’une chose et le préjudice subi par un tiers.

Lien par lequel une personne peut exercer son autorité sur une autre.

Gain manqué

Obligation par laquelle le débiteur est tenu d’assurer, outre la prestation principale objet du contrat, la sécurité du créancier.

Rayonnement d’un acte ou d’un jugement à l’égard de ceux qui n’ont été ni parties ni représentés. Par exemple, chaque locataire d’un immeuble doit respecter la situation des autres locataires.

Groupement de personnes ou de biens ayant la personnalité juridique, et étant par conséquent, titulaire de droits et d’obligations.

Il s’entend comme la diminution des plaisirs de la vie causée notamment par l’impossibilité ou la difficulté de se livrer à certaines activités normales d’agrément, qu’il y ait incapacité permanente ou simplement temporaire.

Personne qui agit sous la direction d’une autre appelé commettant.

Mode de raisonnement juridique en vertu duquel, de l’établissement d’un fait on induit un autre fait qui n’est pas prouvé.

Littéralement, le « prix de la douleur » qui correspond aux dommages et intérêts accordés par les tribunaux au titre de réparation des souffrances physiques ou morales éprouvées par la victime d’un accident ou d’un acte criminel, ou par ses proches parents.

Tout bien mobilier susceptible de causer un danger

Plusieurs personnes sont obligées solidairement à la réparation du même dommage.

Obligation de réparer le préjudice résultant soit de l’inexécution d’un contrat soit de la violation du devoir général de ne causer aucun dommage à autrui par son fait personnel, ou du fait des choses dont on a la garde, ou du fait des personnes dont on répond.

Avec la responsabilité délictuelle elle fait partie de la responsabilité civile. Engagée en cas de mauvaise exécution ou en cas d’inexécution totale, ou partielle des obligations nées d’un contrat.

Elle fonde l’obligation de réparation en cas de faute non contractuelle

Evénement éventuel, incertain, dont la réalisation ne dépend pas exclusivement de la volonté des parties et pouvant causer un dommage.

Théorie qui exclut tout ce qui n’est pas la cause directe du dommage

Théorie qui, après inventaire de tous les événements ayant précédé le dommage, conduit à prendre en considération tous les événements et les ou les conditions en l’absence desquels le dommage ne se serait pas produit.

Mode de transmission de la responsabilité d'une personne physique ou morale à une autre

Cette qualification concerne les piétons et les personnes transportées dans une voiture (sauf les conducteurs) âgés soit de moins de 16 ans soit de plus de 70 ans.

Véhicule Terrestre à Moteur